AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ1
613723c0cd5801467740dae2
11 décembre 2001
11 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petit Forestier, société anonyme dont le siège est ..., en
Source officielle