PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, constatant la nullité du certificat de nationalité française n° 68/ 2011 délivré le 4 février 2011, infirmé le jugement du 25

' dit que la déclaration d'appel effectuée le 29 août 2022 par la société Cap Santé (RG n°22/5334) n'est pas rectificative de la déclaration d'appel du 22 août 2022 (RG n°22/5238).

Z... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rectificatif rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Protectas, dont le siège est ...

QUE LA VILLE D'AUBUSSON A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, LA VALEUR DE CE RECTIFICATIF ET SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AU TEXTE, APPROUVE PAR LES MINISTRES SIGNATAIRES, DE

contrairement à ce qui est soutenu par l'administration, elle a envoyé les éléments justificatifs sollicités, de sorte qu'elle peut bénéficier des crédits d'impôts qu'implique sa déclaration de revenus rectificative

contrairement à ce qui est soutenu par l'administration, elle a envoyé les éléments justificatifs sollicités, de sorte qu'elle peut bénéficier des crédits d'impôts qu'implique sa déclaration de revenus rectificative

vu des vérifications effectuées, et que les premiers juges ont rejeté sa réclamation comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé leur décision alors, selon le pourvoi

_____________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Hyparlo a formé un pourvoi contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble

La société Fractalys se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 mars 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2005, pourvoi

, dont le montant net négatif aurait dû être de l'ordre de 1 865,84 euros ; - elle n'a pas reçu le bulletin de salaire rectificatif produit en défense par le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, lequel

Il sollicite une substitution de base légale afin que les dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificatives pour 1961 soient substituées aux dispositions de la loi du

l'appui de sa demande, il a produit un jugement du 9 février 1980 du tribunal départemental de Bakel (Sénégal) d'autorisation d'inscription de sa naissance à Galladé le 12 août 1979, une ordonnance rectificative

d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France.

CLAUDE X..., DEMEURANT ..., A SOLESMES SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-730 DU 30 AOUT 1979, MODIFIANT LE DECRET N° 76-79 DU 26 JANVIER 1976

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1128 F-D Pourvoi n° B 16-17.568 R É P U B L I Q U

JUIN 1965, NOTIFIEE LE 21 SUIVANT, RESOLUT " D'ACCORDER UNE REMISE DE 25 % DE LA DETTE, RAMENANT AINSI LA CREANCE A 4561,03 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE LA DECISION RECTIFICATIVE