Codes de loi français

Article 7

sanitaires et sociales mentionné au 2° de l'article 2 et au 2° de l'article 4 du présent décret est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse. 3° Le secrétariat des commissions régionales est, par dérogation aux dispositions

Article 227-8.05

Installations sanitaires Un navire séjournant plus de six heures à la mer est équipé d'une installation sanitaire privée contenant un lavabo et un water-closet.

Article 10

En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 1

La catégorie de prestations mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par les forfaits suivants : 1° Des forfaits de séjour

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

service et le tarif ou le prix envisagé.

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.

Article R6312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 73

L'association de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental propose et coordonne la réponse opérationnelle des entreprises de transport sanitaire aux demandes de transport sanitaire urgent mentionnés à l'article R. 6312

Article 14

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article Annexe

MONTANTS MAXIMA PRIS EN CHARGE EN SUS DU TARIF DE RESPONSABILITÉ À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018

Article 2

" Tarif Bleu ". 1. Options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité

Article Annexes Sommaire

. - Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes

Article R444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 27

La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1.

Article L162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.

Article A421-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 46

En 2025, le tarif unitaire de la taxe est égal à 8,08 € par 1 000 kilomètres parcourus.

Article A422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Pour les aérodromes relevant du groupe 3, le tarif mentionné à l'article L. 422-54 est le suivant :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de l'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour les frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant : (En euros) Le tarif retenu par la commune pour une des catégories d'hébergement ne peut excéder

Article L322-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89

facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie contenue dans le combustible nucléaire et l'énergie dégagée pour la production d'électricité et déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie ; 3° Selon le cas, le tarif

Article 2

I.-1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2° du présent

Article D1332-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

-Le contrôle sanitaire mentionné à l'article L. 1332-3 comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade.