Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 901 résultats pour « prime de situation geographique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 901 résultats pour « prime de situation geographique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique
Article R847-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
La téléprocédure et le formulaire relatifs à la prime d'activité prévus à l'article R. 846-1 font mention de la possibilité pour les organismes chargés du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires.
Article D847-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 56
Pour la mise en œuvre de la saisie de la prime d'activité prévue à l'article L. 845-5, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.
Article 2
Les taux et les modalités d'attribution des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, sous réserve des dispositions de l'article 2-4.
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
-Avant un premier versement de prime, un arbitrage ou un transfert vers des engagements mentionnés à l'article L. 134-1, les informations suivantes sont communiquées au souscripteur ou à l'adhérent, en caractères très apparents :
Article L842-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75
Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre.
Article R842-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85
Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Article 7
en application des dispositions du code de la route, les gardes champêtres des communes et les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports exerçant leur compétence dans le périmètre géographique
Article Annexe IIe
Métiers du cuir Options : maroquinerie - chaussures - sellerie garnissage Brevet d’études professionnelles Brevet d’Études Professionnelles Métiers du cuir, option chaussure, option EG1 : Français U3 EG1 : Français - Histoire - Géographie
Article 1
La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous : TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION TYPE DE
Article 1
Les géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière constituent un corps de la fonction publique de l'Etat classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Article L641-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 14
Pour bénéficier de la protection comme indication géographique, doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement les produits vinicoles aromatisés qui satisfont aux conditions posées par le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil
Article R641-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique comprend, le cas échéant, une période transitoire dans les conditions définies au paragraphe 4 de l'article 15 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement
Article 1
-Ont le droit à une prime exceptionnelle de l'Etat, au titre d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus, les personnes qui justifient du respect des conditions prévues au II du présent article, selon les modalités suivantes
Article 6
La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution
Article 8
La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale
Article 12
Ces indemnités sont les suivantes : Indemnité spéciale à la musique de la garde républicaine de Paris, de l'air, des équipages de la flotte et aux titulaires des emplois les plus importants de chef de musique ; Primes de langue arabe et de dialectes berbères
Article Annexe
MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME RENDEMENT PRIME (€/ha) DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES 20 1 740 1 595 1 450 ¹ 20 et 30 4 080 3 740 3 400 ¹ 30 et 40 5 040 4 620 4 200 ¹ 40 et 50 5 520 5 060 4 600 ¹ 50
Article 3
Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Article 1
Le concours externe pour le recrutement de géomètres stagiaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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