d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arkéma France, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [M] [E], domiciliée [Adresse 1], 3°/ au Fonds d'indemnisation

[C], en qualité de liquidateur du vendeur, et la banque en résolution des contrats, indemnisation de leurs préjudices et privation de la banque de sa créance en restitution du capital prêté, en soutenant

Par leur premier moyen, les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation formée contre la société Créserfi pour manquement à son obligation de mise en garde faute de les avoir

B..., sur la foi de l'appréciation non contradictoire des éléments de preuve par la commission d'indemnisation, à rembourser au FGTI l'indemnisation consentie à M.

., ayant été blessé dans l'accident, a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance, ainsi que la société Delagne location et services, le Gan et le Foyer, en responsabilité et indemnisation

, 23 juin 2008), que la société Sopra promotion a fait édifier un immeuble dont la société civile immobilière San Marco a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement aux époux X..., qui en ont pris

intitulé "accords et négociations annuels" a révélé que les agents travaillant sur le site de Cadarache perçoivent une telle prime ; que la société Onet Services, qui admet l'existence de cette prime,

Enfin, il n'est pas possible de tenir compte des mesures relatives au covid, prises par le gouvernement, alors qu'elle ont été prises après le délai contractuel de livraison du bien. *** L'acte

2000 organise l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de référence » pour en déduire qu'« il ne peut donc pas être sollicité un rappel de salaire au motif que la prime a été réduite, les

Daniel, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1991 qui, pour fausses déclarations d'intempéries, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à des

salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

sollicitée du FGTI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

abattements de zone en vigueur, multipliée par douze", et qu'elle est payée douze fois par an ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée

Y..., mais que d'autres éléments ont été pris en compte par le parquet et le magistrat instructeur ; il doit être relevé également que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

avait ajouté une prime d'objectifs annuelle et une prime mensuelle sur les travaux spéciaux ; qu'en considérant que l'avenant du 1er juillet 2011 avait modifié les dispositions relatives à la rémunération

Elle déplore ainsi le défaut d’indemnisation par les compagnies d’assurance, considérant qu’en raison des primes versées, elle s’est appauvrie sans contrepartie.

Y... et à son assureur, la compagnie Abeille paix, la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de M.

du dommage relatif à la perte des stores vénitiens à un montant de 2 000 euros, correspondant à leur prix d'achat, en faisant valoir qu'ayant été indûment privé de la propriété de ces stores, il devait