La promesse d'achat des actions conclue entre [S] [M] et la société Gefirex le 12 mai 2014 a prévu la réalisation d'un audit préalable à la levée de l'option.

de vente accordée par la société d'assurances Macif à Marc X..., en l'absence, peu probable, de simultanéité de la levée de la promesse d'achat consentie à Marc X... par la société Altus Finance, a estimé

[G] et de Mme [S] [R] En application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

[S] et [O], associés de la SCI Convention-Lecourbe II, ont formulé une offre d'achat portant sur le local de bureaux situé au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à Paris 15ème,

d'achat régularisée par l'agence immobilière, et en particulier du délai de 7 jours imparti au propriétaire pour régulariser un avant-contrat, passé lequel la proposition ne serait plus valable (pièce

à l'achat par cette nouvelle entité des différents éléments d'actif qui seront louer par la suite… », et une promesse d'achat des 10 parts à leur valeur nominale après une période de 10 ans par la société

de vente du bien par la SCI des granges, il n'en est justifiée que par une promesse d'achat non probante et au demeurant expirée ; qu'en outre, il n'a pas été délivré au locataire un congé lui rappelant

Pourtant les factures d'achat de plaques de placoplâtre et le plan annexé à l'avis de valeur de l'agence immobilière AIM du 21 juillet 2023 illustrent une distribution des pièces de l'appartement bien

d'achat signée le 8 juin 2021 ainsi qu'un projet de promesse notariée, que le fait que l'acquéreur soit un membre de sa famille ne caractérise aucune intention de sa part d'acquérir l'immeuble saisi par

[J] [I], par l'intermédiaire de la SAS Bayi Auto, un contrat de location avec promesse d'achat d'un véhicule de type Peugeot 2008, immatriculé [Immatriculation 8], d'un montant de 18 480 euros TTC, moyennant

Le premier juge rejetait le moyen fondé sur le caractère indissociable des baux et de la promesse d'achat du bien par la société IGH, faute de démontrer que cette promesse soit en lien avec les baux et

dossier que, sur les conseils de la société Affinance, élément non discuté et étayé par de nombreux courriers et courriels échangés entre les parties, les époux J... ont signé le 6 octobre 2009 une promesse

débouté de ses demandes, - dire la SA DESSANGE INTERNATIONAL responsable du préjudice subi par lui du fait de l'annulation par la cour d'appel de Versailles de la convention du 7 mars 1995 comportant promesse

permettant d'accéder à la propriété (Monsieur [G], Madame [L], Madame [X]) - des incertitudes concernant l'existence de la servitude (courrier de Madame [LE] qui indique renoncer à poursuivre sa promesse

Le Gouvernement rappelle que la cession de parts a eu lieu le 14 août 1996 (après promesse d’achat du 21 décembre 1995) soit quelques semaines après l’arrêt de la cour d’appel du 18 juin 1996.

solliciter une nouvelle fois une modification du plan sur la base d}un prix de vente à 408 500 euros, étant observé que le seul document qu'il produit au soutien de cette demande consiste dans une promesse

La société R.B. s'oppose au règlement de la facture du 17 juin 2019 au motif qu'elle procède d'une erreur d'appréciation de M. [V] [J]. Elle rappelle que M.

L'affectation des comptes d'associés, qui ont été remboursés à l'aide de ce prêt , pour permettre aux époux A... de procéder à un apport de fonds propres en faveur de la SAS HOBBIT dirigée par Madame A