Selon les dispositions de l'article L. 521-10 du même code : " Lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, les agents habilités peuvent en

susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, et d'autre part, à celles de dispositifs, en partie haute des bâtiments, conformes à la règlementation

autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation

autres cas de disponibilité, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation

.521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Liberté d'entreprendre - Notion - Libre exercice d'une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation

. - contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1986 qui l'a condamné à 120 amendes de 200 francs chacune pour infractions à la réglementation relative à l'utilisation

avoir relevé que les documents produits par le prévenu établissaient que Y... disposait du pouvoir de direction et d'administration, et avait aussi l'obligation d'appliquer et de faire respecter la réglementation

au cours de la période litigieuse ; que, conformément à la réglementation en vigueur, ces participations ne pouvaient recevoir d'autre rémunération qu'un dividende plafonné en proportion du capital souscrit

YVETTE DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

interne en conformité avec la convention internationale sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 " ; que le Tribunal ajoute que la réglementation française en ce domaine a été

inopérante dans la mesure où les produits promus sont en réalité distribués dans l'ensemble du réseau de magasins Lidl, que la société Lidl diffuse des publicités télévisées en violation de la réglementation

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SYLVESTRE Christophe, contre le jugement n° 56 du tribunal de police d'ALBERTVILLE, du 13 mars 1997, qui, pour inobservation de la réglementation

fourniture et de mise en place d'un chauffe-eau solaire individuel pour le compte de Mme [B] [E] d'un montant de 3 396 € net TTC incluant l'aide (MaPrimeRenov) de 18 195 €, Mme [B] [E] acquiesçant à la règlementation

les éléments constitutifs de l'infraction à la charge du prévenu ; que, dès lors, les juges du fond, en déduisant la réalité de l'infraction de l'existence d'un échafaudage non conforme à la réglementation

, il avait alors adhéré à l'association des exploitants de téléphériques et de remontées mécaniques qui lui donnait "toute la réglementation en vigueur" ; qu'Aldo X... connaissait très bien les exigences

lors du contrôle opéré le 13 mars 1984, ces deux personnes étaient en situation irrégulière ; que l'employeur étant tenu de vérifier la régularité de la situation de ses employés au regard de la réglementation

QUI S'ELEVERAIT A UNE HAUTEUR INTERDITE PAR LES REGLEMENT DE POLICE ; QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE LEVI-TOURNAY, ETRANGERE A CETTE CONVENTION, D'AVOIR FINALEMENT CONSTRUIT, EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION

ENJOINDRE A DIVERSES REPRISES DE METTRE UN TERME A DES EMANATIONS DE FUMEES, DE POUSSIERES, DE VAPEURS ET DE PRODUITS ODORANTS, QUI N'AURAIENT PAS DU SE PRODUIRE SI CETTE SOCIETE AVAIT OBSERVE LA REGLEMENTATION

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation