n'étaient pas désignés à l'acte et, qu'en conséquence, l'objet du bail projeté n'était pas déterminé, que dès lors, en infirmant le jugement et en ordonnant aux époux X... de régulariser un bail au profit

Dans ce cadre, chaque copropriétaire a signé, concomitamment à l'acquisition des locaux, un bail commercial au bénéfice de la société RESIDE ETUDES.

EXPOSE DU LITIGE : Suivant bail commercial du 5 janvier 2024, la commune de [Localité 6] a donné à bail commercial à la SASU BY IMC EVENEMENTIEL un local situé [Adresse 1] à [Localité 6], à compter du

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

le 18 novembre 2010 par la commune de [Localité 2] ; MOTIFS DE LA DECISION L'appel sera déclaré recevable, les parties ne discutant pas de sa régularité et aucun élément du dossier ne commandant de

exploit du 5 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a notifié à la société SIAIA une demande de renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2011, moyennant un loyer annuel de 48.000 euros.

Elle estime que la clause résolutoire du Bail doit être réputée non écrite et que le commandement ne peut la régulariser.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Le nouveau bail visé par la délibération d'assemblée générale précitée a été régularisé le 1er janvier 1999 par M. [Y], au nom du syndicat, pour une durée de 25 ans expirant le 31décembre 2023.

instance de Nîmes, elle comporte une signature illisible qui n'est pas accompagnée du cachet de l'auteur de cette signature ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne fait pas la preuve par elle-même de sa régularité

Elle entend payer les sommes sollicitées et saisir la juridiction du fond pour contester la légitimité des charges réclamées et la poursuite du contrat de bail.

[P] [S] et [B] [F] ont donné à bail à la société SG CONCEPT FOOD des locaux commerciaux situés [Adresse 1]). Par acte du 7 septembre 2023, MM.

Le bail commercial, renouvelé au 1er mars 2011, a été consenti à la S.A.R.L PHU-THANH moyennant un loyer fixé initialement à la somme mensuelle de 395.000 FCFP, charges non comprises, avec indexation,

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Ce bail est arrivé à son terme. 5.

Le locataire exerce directement auprès d'eux tous recours à ses frais et en son nom sauf s'il a opté pour la formule 'Crédit-Bail Maintenance' ou 'Crédit-Bail Protection' + 'dans le respect des conditions

A cette audience : La SA COFICA BAIL a été représentée par son conseil et a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation.

Le bail mentionne toutefois au titre de la clause de travaux que le carrelage de la cuisine et de la salle de bains est défectueux et qu'une plaque de cuisson devra être installée.