LE 1ER JUIN 1963 CONSTITUAIT AINSI POUR LUI UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEVAIT FAIRE EN 1964 L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, QUI N'A D'AILLEURS PORTE QUE SUR

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS QUI SONT UTILISES COMME RESIDENCE

SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 DU 10 MARS 1964 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF D'UN ENFANT A LA RESIDENCE

Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'une résidence à Breurey-lès-Faverney, qu'elle déclare n'occuper que trois semaines par an, a fait assigner la commune devant le tribunal

Robert X..., demeurant résidence Bellevue, 77, corniche Bellevue, bâtiment A, entrée 12, 06000 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Nice, au profit :

DEMEURAIT ALORS, AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS, A , A ACQUIS EN 1972 UNE ANCIENNE FERME SISE A ERMENONVILLE LA PETITE EURE ET LOIR ET L'A RESTAUREE ET AMENAGEE LUI-MEME EN VUE D'EN FAIRE SA RESIDENCE

CONSERVANT A SON NOM L'ESSENTIEL DES ESPECES, L'INTEGRALITE DU PORTEFEUILLE DE TITRES ET LES RESIDENCES SECONDAIRES, TANDIS QUE DAME C...

professionnelles, qui le conduisent à voyager fréquemment ; - il ne l’occupait, au titre de l’année en cause, qu’environ trois nuits par semaine, en moyenne ; - cet appartement ne constitue pas sa résidence

secondaire comme l'atteste l'assurance résidence secondaire.

l'adresse où l'assuré peut être visité ; que, domiciliée à Arras, Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 30 juin 1997, l'avis étant délivré tandis qu'elle se trouvait en congé dans sa résidence

[Q] [P] est propriétaire d'une résidence secondaire à [Localité 2], que les réalisations d'actifs sont incompatibles avec les délais applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée, qu'en raison

l'effet de la loi que Madame [L] [X] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [I] [N] relative à l'indemnité d'occupation de la résidence

Elle soutient que l'imposition est irrégulière en ce que le bien au titre duquel elle a été assujettie à la taxe d'habitation ne constitue pas une résidence secondaire dès lors qu'il est occupé par un

B..., représenté par Me Lebrun, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire, à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023

En outre, en se bornant à faire valoir que la maison occupée ne constituait pas sa résidence secondaire et à faire état de sa situation financière, Mme B ne présente que des moyens non assortis des précisions

dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences

D C et Mme B A demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2024, pour un montant

A... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un appartement

X..., propriétaire d'une maison dans la commune de Fontaine sur le territoire de Belfort, constituant sa résidence secondaire, a été destinataire de plusieurs commandements tendant au paiement de la redevance

Il soutient que le logement en cause ne peut en aucun cas être regardé comme une résidence secondaire.