PRUD'HOMMES LG COUR DE CASSATION Audience publique du 1er février 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 536 F-D Requête n° D 09-72. 926 et F 09-72. 928 à

Il demande la rectification du dispositif du jugement en ces termes : « REJETTE la demande d'aggravation de l'état de santé de Monsieur [S] [Y] ; ORDONNE le maintien du taux d'IPP compte tenu des conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1086

du jugement relatives à la déclaration de culpabilité et à l'amende douanière sont définitives sauf à rectifier l'erreur matérielle concernant M.

de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu , selon

procédure civile ; 2°/ que le jugement rectificatif d'une omission de statuer donne ouverture aux mêmes voies de recours que le jugement rectifié ; qu'en l'espèce le jugement rectificatif a été notifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur

, ce qui constitue une erreur de droit et non une simple erreur matérielle, la cour ne pouvant pas rectifier une erreur purement intellectuelle, sauf à remettre en cause la substance du jugement.

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

Jean-René X..., en rectification de l'arrêt n° 1584 F-D du 7 juillet 2009 rendu par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant, domicilié... à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 26 septembre 1997 par M.

dispositions et statuant à nouveau, de : - dire la clause élusive de responsabilité à l'égard de l'association Prim-toit non écrite, - dire et juger que l'association Prim-toit a manqué à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) des

; Considérant qu'en application des articles 461 à 463 du code de procédure civile, le juge peut rectifier, compléter ou interpréter sa décision dès lors qu'il a omis de reprendre dans son dispositif

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 04 septembre 2020 (no /2020, pages) Rectification

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (Rectification erreur matérielle

J... et non de M. Y..., lequel n'a pas déposé d'écritures.

[T], et déclaré non admis le pourvoi de M.

technique actuelle de porter les signes diacritiques sur les noms sur les documents qu'elle édite » (jugement, p. 3), sans analyser, fut-ce de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle

W... et Mme K... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.