Il se déduit du fait de demander de mettre un plan de prévention en place s'il devait y avoir une quelconque manipulation des fibres d'amiante qu'à la date de cette demande une telle manipulation n'avait

l'établissement des copies destinées aux parties et de la copie exécutoire envoyée au bureau des hypothèques ; qu'en l'absence de toute erreur sur le montant du prêt dans la minute de l'acte, les rectifications

L'arrêt sera donc rectifié en ce sens.

de '[G] [I]' ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant en matière de rectification d'erreur matérielle, Ordonne

[U] [R] [J] [I], 2°/ Mme [B] [O] [C], épouse [R] [J] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° T 21-14.429 contre le jugement du 9 décembre 2020, rectifié par jugement du

Elle demande que la déclaration d'appel soit également rectifiée en ce qu'elle vise Mme [H], épouse [H].

Toutefois, le jugement du 10 février 2006 étant frappé d'appel, la cour a le pouvoir de rectifier l'omission de statuer dont il est affecté.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en faisant figurer cette condamnation au dispositif de la décision.

Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en faisant figurer cette condamnation au dispositif de la décision.

[Y] [Z] prise en la personne de Me [Y] [Z] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CELIO FRANCE sollicitant la rectification de cette décision aux motifs que : -la cour a commis

) sur la parcelle cadastrée section CP n° 97, située route des Iles Sanguinaires à Ajaccio ; 2°) de rectifier les illégalités entachant le plan local d'urbanisme en classant la parcelle mentionnée ci-dessus

Propriétaire d'une parcelle cadastrée section A numéro 1605 puis AS 85 à la suite d'opérations de remaniement du plan cadastral de la commune de Saint-Victoret, M.

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification

MOTIFS DE LA DECISION L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Z..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SARL Val d'Isère Diffusion Presse, et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société, demeurant ...,

et place de « la SAS RENOVO ».

Décision déférée à la Cour : arrêt n° 18/add, rg 19/00099 de la Cour d'Appel de Papeete du 11 janvier 2024 ; Sur saisine du 26 mars 2024 du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel en rectification

de lire en sa page 1 : ‘’ Monsieur [G] [S] ‘’ EN LIEU ET PLACE DE : ‘’ Monsieur [G] [S] ‘’ RECTIFIE le jugement rendu le 04 Avril 2024 en ce sens, et qu’il conviendra de lire en sa page 2,3,5,6