indexé suivant l'évolution de l'indice du coût de la construction ou de l'indice des loyers commerciaux, non comme une référence mais comme un plafond, sans cependant définir ce qu'il faut entendre par

FROUIN, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° Q 16-10.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant) Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante : Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice indice de base

[F] a effectué, à partir de ce compte bancaire, un virement SEPA d’un montant de 19.623,40 € au profit d’un destinataire désigné sous les références « NMB LITE SL », qu’il pensait être la société BESTINVER

qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir prescrit un supplément d'information, la chambre d'accusation a ordonné le dépôt au greffe de la procédure et a ensuite, dans une composition différente

Il soutient que : - le foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes a commis des fautes en fixant sa rémunération par référence à l'indice majoré 321 depuis le 16 juin 2017, en ne rémunérant pas toutes ses

trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE, cet indice de révision sera1'indice du même trimestre chaque année suivante et l'indice de référence étant le 1er trimestre de 1992 (1006),

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de fixer sa rémunération par référence à l'indice majoré 598 à compter du 1er septembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

. en a réaffirmé l'importance ; que c'est donc à la suite de cette confrontation que sont apparus des indices graves et concordants sans lesquels la mise en examen n'était pas justifiée ; qu'il n'y a donc

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

VIGNEAU, président Arrêt n° 614 FS-B Pourvoi n° Z 22-14.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

normale mais de l'indice majoré 664 détenu en l'absence de reclassement et par référence duquel elle a été rémunérée jusqu'à son admission à la retraite.

Un diagnostic social et financier, diligenté par les services préfectoraux n'a pas été reçu au greffe avant l'audience.

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... faisait seulement référence au calcul du nouvel indice à compter du 1er janvier 1989 qu'il proposait d'appliquer à compter du 1er janvier 1991 ; Attendu, cependant, que le fait par un salarié de