le tribunal le 16 mai 2022 en nullité de la préemption ; par courriel du 30 août 2022, il confirmait son refus de réaliser la vente au prix fixé par le jugement, réclamant une cession au prix de 5 000

conditions suspensives ; que la société Y... faisait aussi valoir que les deux éoliennes objets du contrat avait en réalité été vendues à son insu à la société Enel, ce qui était la véritable cause du refus

[Y] versait aux débats les lettres d'acquéreurs potentiels manifestant leur refus d'acquérir la parcelle AI [Cadastre 3] en raison de la présence du tuyau d'évacuation litigieux et notamment une lettre

Monsieur et Madame [E] ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.

amiable précédemment autorisée, a ordonné, par un jugement d'orientation, la vente forcée du bien saisi ; qu'une cour d'appel a confirmé la mise à prix à 2 000 000 euros, et ajouté qu'à défaut de vente

Sur le refus de renouvellement de la convention d’occupation du 21 mai 2022 Aux termes de l’article L.121-11 du code de la consommation est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit

[J] par le vendeur et que ces anomalies dans le paiement de la totalité du prix de vente avant même la cession du bien et d'un honoraire d'entremise payé avant la réalisation de la vente au mépris des

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Toutefois, la vente des titres n'allait jamais être réitérée.

par le liquidateur; qu'en justifiant dès lors son refus d'annuler le jugement sur la base des motifs de ce jugement qu'elle a fait siens et qui constataient que la vente aux enchères avait été décidée

Le juge de l'exécution a rejeté l'ensemble des contestations soulevées et ordonné la vente forcée de l'immeuble. 8.

à son bénéfice ; qu'elle a pour autant refusé de prononcer le perfectionnement de la vente ; qu'en statuant ainsi, en privant l'acte de sa force obligatoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Elle en déduit que puisque les conditions suspensives ont été réalisées sans que la société défenderesse ne réitère la vente, la clause pénale est acquise.

à reprendre le stock existant au 30 juin 1991 tel qu'un inventaire manuscrit le précisait, tandis que la société Brocante de Fay s'engageait à faire enlever les autres marchandises ; que, devant le refus

du vendeur de réitérer la vente par acte authentique, un jugement a déclaré la vente parfaite et a ordonné sa réitération devant notaire ; que, lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'agent

fourniture tardive et après mises en demeure d'états délibérément inexacts et minorés; rupture d'approvisionnement et d'information au profit d'agents (CODER à [Localité 5], PROVENCE VI dans le 84); refus

[O] a confié ce tableau pour vente à la galerie Fine art qui, après avoir sollicité l'avis de [C] [Z], le 16 novembre 2015, a refusé de le vendre. M.

de signer l'acte de vente, en invoquant un manquement du vendeur à l'obligation d'information environnementale, prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement, la société Soft ADS immobilier