MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

Monsieur [J] [Y] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner cette mesure d’instruction.

Le 6 juillet 2009, la commune a notifié aux preneurs un refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motif grave et légitime.

en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2015), qu'un arrêt du 26 mars 2013 a autorisé M. et Mme Y..., sous astreinte en cas de refus

est nul pour défaut de motivation ; - les indemnités octroyées par l'Etat ne confèrent pas à ce refus un caractère légitime, cette indemnisation en réparation concerne que le préjudice de jouissance

société JIM, syndic de l'immeuble, après lui avoir accordé cette autorisation, l'a ultérieurement rapportée et a soumis la demande à l'assemblée générale des copropriétaires qui, par deux fois, l'a refusée

avant son licenciement de plusieurs sanctions disciplinaires jamais contestées et elle démontre qu'il a été licencié en raison de divers manquements commis au début du mois de janvier 2014, à savoir le refus

X..., si le refus de communication des pièces de M.

décidaient de scinder leur activité et créaient à cette fin la société Courtage Rive Gauche (CRG) ; que Mme Y... devant désormais travailler pour le compte de ses employeurs et de la nouvelle société, a refusé

permettant d'apprécier cette estimation (situation géographique, contexte économique, prix de vente de parcelles semblables'), DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Aux termes d’un acte reçu par Maître [V] [A], Notaire à [Localité 5], le 09 mars 2012, Monsieur [O] [G] avait fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, de tout ou partie de l’une des quotités

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places

-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1° S'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant.

Une mesure d'expertise judiciaire n'est pas légitime puisque Mme [S] n'apporte pas un commencement de preuve d'une quelconque anomalie.

, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur, que la cour d'appel qui refuse

X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le

le poste de reclassement qui lui est proposé à la suite de sa maladie, le refus abusif du salarié qui, sans motif légitime, ne veut pas occuper un poste approprié à ses capacités l'empêche ensuite de

la vente de bougies NGK à la société Sifam et à refuser de l'agréer, sans justification objective, ni légitime, et, cela, depuis 1994 et jusqu'en 2001 ; que les enquêteurs ont conclu que le réseau mis