du compte de ceux-ci sur lesquels apparaissent au crédit deux sommes de 4 000 euros les 18 juillet et 8 août 2012, ainsi que deux bordereaux de remise de chèques mentionnant le nom des tireurs.

subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; qu'il résulte de ces dispositions que la banque est parfaitement fondée à créditer le compte de son client dès la remise

Son compte bancaire faisait ainsi apparaitre notamment des remises de chèque. La prise en compte de ces ressources a généré un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 724,24 euros.

La banque produit, en effet, la copie du chèque ainsi que celle du formulaire de remise de chèque qui démontrent que Mme [P] n'était pas la bénéficiaire de ce chèque.

à Paris ; que le chèque n'étant jamais arrivé à destination, la société Swan a, le 2 septembre 1999, après la déclaration de perte du chèque par la CDC le 28 août 1999, engagé une nouvelle négociation

René X... vous êtes cordialement invité à la cérémonie de remise de chèque de 16.800 € » sans que ne soit mise en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa (concl. app. p. 6) ; qu'en statuant

Y... un chèque de 4 477,06 euros, n'avait effectué, dans les trois mois de la seconde mise en demeure du 4 mai 2012, qu'un paiement partiel, non régularisé avant la saisine du tribunal paritaire des baux

A d'une somme de 25 000 euros au plus tard le 31 octobre 2013, le requérant n'apporte pas la preuve que ces remises de chèques se rattacheraient au remboursement de ce prêt.

[U] communique diverses pièces dont des bordereaux de mouvements de fonds sur le compte ouvert à la Banque Pictet pour les années 2007, 2008, 2009 faisant état de remises de chèques par des tiers, ainsi

a'considéré que la SARL L'Echope de Yo a sciemment trompé la SARL Les 2 Gourmands par des manoeuvres dolosives pour lui faire soucrire un bail commercial manifestement nul, ces manoeuvres ayant conduit à la remise

. ; "aux motifs propres qu'à chaque fois, Guy X... remettra sur ses comptes, "en garantie", des chèques sans provision, persuadant même quelquefois ses collecteurs de fonds de remettre des chèques

de l'article L. 131-9 du code monétaire et financier ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la règle évoquée par le moyen, qui signifie seulement qu'en cas de remise

Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance que les copies des remises des chèques émis par la SARL SNAB à l'ordre de M. et Mme B, utilisées par l'administration fiscale pour établir

Enfin, s’il n’est pas contesté qu’il était détenteur de la carte bancaire et des cartons de signature de la société et que sa signature figurait sur les bordereaux de remise de chèques, l’administration

pas la régularité apparente de l'endos du chèque et du bordereau de remise de chèque.

déterminé à partir de pièces irrégulièrement saisies ; "que la Cour a ainsi dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; "qu'il était en effet expressément indiqué que certaines remises

, dirigée par le salarié, s'est vue attribuer une dotation de chèques cadeaux pour une valeur totale de 1255 € ; qu'en l'absence de procédure interne à l'entreprise pour encadrer la remise des chèques

EXPOSE DE L'AFFAIRE : Les 6 et 7 février 1997, la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a présenté au paiement six chèques de banque émis par la LYONNAISE DE BANQUE et que lui avait remis Monsieur Patrick Z..

X... avec la remise du chèque constitue un actif disponible d'un montant supérieur à la dette litigieuse ; que les comptes de résultat fiscal produits par l'intimé démontrent que son activité est rentable

S’agissant de la qualification de la remise des chèques d’un montant de 3000 euros, il sera relevé que les pièces auxquelles il est renvoyé pour justifier des dépenses engagées au bénéfice de leur père