du prêt dans le délai contractuellement prévu, le vendeur se réservait la faculté de reprendre la libre disposition du bien vendu et que le non-respect de la date convenue autorisait les vendeurs à renoncer

C, la requête qu'il a présentée et qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 10 août 2020 n'était pas tardive.

Sur la renonciation de la BCI à se prévaloir des griefs tirés de la violation de l'ordre public international Enoncé des moyens 11.

l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, . la violation de l'article L. 741-6 du CESEDA en raison de la notification tardive

B a fait une mise à jour tardive de ses ressources dans son dossier de demande de logement social en avril 2022, ce qui a conduit l'administration à faire une proposition inadaptée aux ressources de l'intéressé

décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors que le compte-rendu d’entretien de vulnérabilité révèle que Mme B... n’a pas été interrogée sur les raisons qui ont conduit à un dépôt tardif

- la demande d'asile n'est pas tardive ; il convient de retenir la date d'enregistrement de sa première demande d'asile, placée en procédure Dublin.

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que tardive ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision par laquelle la préfète de l'Isère a fixé une date tardive

changement impliquait nécessairement une baisse du chiffre d'affaires durant trois ou quatre ans, le temps que la clientèle s'adapte ; que la cour d'appel a considéré que rien ne démontrait que le renoncement

Débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour paiement tardif des salaires et pour préjudice moral. . Condamné la société La Bodega T.

Les travaux ayant repris courant 2015 avec l'engagement d'une livraison au plus tard le 30 juin 2016, M. [J] a renoncé à sa demande de résolution de la vente.

Les travaux ayant repris courant 2015 avec l'engagement d'une livraison au plus tard le 30 juin 2016, Mme I... a renoncé à sa demande de résolution de la vente.

Les travaux ayant repris courant 2015 avec l'engagement d'une livraison au plus tard le 30 juin 2016, M. et Mme G... ont renoncé à leur demande de résolution de la vente.

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à cette société.

Il soutient qu'il n'a jamais renoncé à l'obtention du visa de long séjour visiteur auquel il a droit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que : - il a été conclu une transaction avec le comptable public lors de la vente de la maison de ses associés, qui prévoit la renonciation par l'administration à recouvrir toute autre

Les accords entraînent, de la part des sociétés requérantes, l’acceptation des sommes proposées et la renonciation à toute procédure concernant la part de leurs créances non couvertes par les accords en