d'appel ne pouvait décider que les heures d'ouverture de la station constituaient toutes des heures de travail, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salariés qui disposaient d'un logement

En 2009, les époux [T] ont procédé à la division de leur parcelle en cinq lots, la maison louée à M. [R] [O] se trouvant sur le lot 362.

« 1°/ que le congé produit effet sans que le bailleur ait besoin de le faire déclarer valable ; que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, à la suite de la délivrance d'un congé pour reprise

-Un état des lieux a été réalisé par Commissaire de justice en date du 22 mars 2024, en l'absence de la locataire et la reprise des lieux effectuée.

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 3 mars 2026, Madame [L] [C] épouse [Q] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Non comparant ni représenté EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous-seing privé du 05 juin 2024, à effet au 30 août 2024, la société NEORESID HOLDING a donné en location à Monsieur [M] [P] un logement

Il y était fait état des démarches réalisées par Mme [G] [O] pour retrouver un emploi à brève échéance et qu'elle vivait avec son concubin dans le logement, qui avait un emploi.

A... et sollicité sa condamnation à supporter intégralement les frais des travaux déjà adoptés antérieurement à l'acquisition de leurs lots respectifs, mais non encore réalisés ; Attendu que M.

mais que la société Love Paradise s'était opposée à la création de ce passage ; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés bailleresses devaient mettre à la disposition de la société Love Paradise

général dont il était le vice-président ; qu'en outre, l'intéressé a utilisé, pour financer des travaux d'imprimerie au profit de la commune d'Aniane, une somme de 150 000 francs qui lui avait été remise

jouissance, avec intérêts légaux au jour de la décision à intervenir,L’Autoriser à suspendre le paiement du loyer à compter du mois de septembre 2024 et jusqu’à réalisation des travaux rendant le logement

février 2004 à 17 heures 02 ; qu'il résulte du mémoire de son avocat que, préalablement à cette comparution, la procédure a été soumise à l'examen du procureur de la République qui a pris ses réquisitions

L’enquête sociale a été réalisée. Madame [W] [I] vivait seule avec ses deux enfants mineurs.

l'habitation, ensemble de l'article 1134 du code civil et 11 du contrat de résidence Adoma ; 2°/ que tandis que les mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer sont régies

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

bains ; qu'à la suite du divorce de M. et Mme Z..., le contrat de location a été transféré en 1980 à l'ex-épouse devenue Mme X... par son remariage ; qu'en mai 1995, le plafond de la salle de bains du logement

fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques énoncées à l'article 13 bis de la loi