Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 456 résultats pour « retard non justifié par des circonstances insurmontables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent
Article R752-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11
En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation
Article R5545-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02
individuelle destiné à prévenir les risques de noyade, répondant aux règles techniques de conception et de fabrication prévues à l'article R. 4312-6 du code du travail, est obligatoire en cas d'exposition au risque de chute à la mer et notamment dans les circonstances
Article R532-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 15
La déclaration d'enlèvement fortuit d'un bien culturel maritime, prévue à l'article L. 532-4, indique le lieu et les autres circonstances de l'enlèvement.
Article L5442-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 87
En particulier, il mentionne les embarquements et débarquements, les stockages et déstockages des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, les circonstances et les conséquences de leur utilisation.
Article R225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement.
Article 4
Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 33
Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.
Article 38
Si plusieurs points de rejet sont nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier de demande d'enregistrement.
Article 6 quater
Lorsque la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants :
Article 4
Le groupe de travail se réunit sur convocation de son président au minimum une fois par trimestre, si le nombre des dossiers déposés par les entreprises justifie toutefois cette réunion.
Article R313-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Article R412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Le candidat justifie de son aptitude à remplir l'emploi qu'il postule. Des conditions d'aptitude spéciales à certains emplois peuvent en outre être exigées.
Article R632-44-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 79
Les situations prévues à l'article R. 632-2-9 sont dûment justifiées auprès du commandant de formation administrative et auprès du président de l'université d'inscription.
Article R4453-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
Article D551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.
Article D551-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.
Article L5542-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.
Article 6
II. - A bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, aucune dérogation ne peut être accordée pour l'exercice des capacités de capitaine ou de chef mécanicien, sauf circonstance de force majeure.
Article L214-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Le rachat par la SICAV de ses actions comme l'émission d'actions nouvelles peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants de la société par actions simplifiée, quand des circonstances exceptionnelles
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