journalière de 500 € à l'issue du mois de la signification ; - condamner chacune des parties à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - ordonner

ordonnance de non-lieu cette décision a été signifiée le 8 juillet suivant chez Me Ceccaldi ; que le 18 juillet 1985 appel a été relevé au nom de la partie civile par un autre avocat au barreau de Paris

R... ; que, le 29 juillet, celui-ci a fait signifier la décision et, le 15 août suivant, a confié à Mme M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société

établi par huissier de justice reprenne certaines de ces mentions qui ne figurent pas sur le document signifié est inopérant, l'acte de signification ne pouvant se substituer au document signifié ni même

, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

, irrecevables des conclusions du 4 janvier 1999 et, d'autre part, que ces mêmes conclusions du 4 janvier 1999 sont les seules dont elle se trouve valablement saisie ; Mais attendu que c'est par une

d'arrêt à partie en date du 1er juillet 1996 et du 6 juillet 1996 et les significations d'arrêt à avoué.

[H], à affirmer que la signification délivrée le 7 juillet 2021 par Mme [X] ép.

Par acte d'huissier du 14 juin 2018 intitulé « signification de titres avec commandement de payer aux fins de saisie-vente », la société UHR Limited a fait signifier à M.

(20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit : 1°/ de M.

[D] [U] notifiées le 26 mars 2019, que l'une de ces quatre parties liées par un lien d'indivisibilité n'a pas conclu dans le mois de la signification des conclusions de l'appelant, la cour d'appel a violé

[K], sur la connaissance que certains intimés ont pu avoir de la déclaration d'appel et sur la signification de celle-ci à un autre intimé, quand ces motifs sont impropres à établir qu'un avis du greffe

Attendu que le 28 / 02 / 2002 le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " LA MUSARDIERE " a fait signifier aux avocats des autres parties sa " lettre du 20 / 12 / 2001 " susvisée et " la

destiné à la partie.

, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification doit être faite à l'avocat de la partie destinataire ; qu'en relevant que la signification du jugement entrepris a été adressée à "maître M.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES   M.

En l’absence de signification à la partie défaillante, ce jugement est devenu caduque. Madame [K] [F] a de nouveau assigné Monsieur [G] [I] par acte du 01/02/2023.

: Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Garrabos et Gerigny- Freneaux, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

En effet il y a lieu de distinguer d'une part l'acte de signification, et d'autre part la contrainte elle-même, laquelle n'est entachée d'aucune irrégularité.