porte sur une somme sans rapport avec l'objet ou la complexité du litige et n'apparaît pas justifiée par la situation respective des parties, et ce même s'il n'a pas été accordé plus que ce qui était demandé

Dans ces conditions, Mme X... n'établit pas que la disparité des situations respectives des parties trouve sa cause dans la rupture du tien matrimonial, celle-ci résultant d'une situation préexistante

Cependant, il convient d'examiner la situation des parties jusqu'au départ de Pierre du domicile maternel.

d'appréciation en classant en zone 1 NA un ensemble de parcelles situées de part et d'autre de la rue du Cameroun, qui étaient précédemment classées en zone UB ; Considérant qu'aux termes de l'article

La situation des parties s'analyse au jour de la demande.

X..., de nationalité britannique, engagé à compter du 1er janvier 1975 par la société anglaise, Bull Information Systems Limited UK (Bull IS UK), a travaillé au Royaume-Uni jusqu'en 1994, date à partir

J] font observer que les travaux réalisés par la société JERLAU ont consisté dans la division de l'immeuble en plusieurs logements, avec extension et surélévation d'un ancien bâtiment « en marteau » situé

'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives ; que le montant de la prestation compensatoire doit être déterminé compte tenu de la situation

Le montant de la prestation compensatoire doit être déterminé compte tenu de la situation des parties, notamment, l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il

La situation respective des parties s'apprécie au jour de la décision.

, et sur celui intitulé " notification à sa présenter en centre d'accueil et d'évaluation des situations " d'autre part, a indiqué refuser l'invitation à se présenter au centre d'hébergement de Montargis

rémunération de Mme X... est très minime et essentiellement composée des indemnités des ASSEDIC, soit un total de 1 825 euros par mois en moyenne en 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la situation

absence de contestation de ses obligations devant les deux instances précédentes, que de la tardiveté de celle-ci et du refus de présenter les pièces qu'elle détenait, propres à établir la réalité de la situation

En outre, des escaliers en métal auraient dû être installés sur les berges en béton situées de part et d’autre du goulot.

Compte tenu des caractéristiques de la construction en litige, d'une hauteur de plus de 10 mètres et destinée à accueillir 13 logements en lieu et place d'une bâtisse, sur une parcelle située pour partie

Paris ; Condamne M.

de toutes les parties à cette réunion est obligatoire et que sauf accord contraire des parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de cette réunion est confidentiel, RAPPELLE que la présence

Ils font valoir leur situation financière.

bâtiment, sans créer aucun stationnement nouveau ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dans la mesure où la société pétitionnaire n'a pas modifié l'accès prévu pour les livraisons, situé

Le moyen du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 5.