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190 105 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

14ème chambre, DALO

DTA_2408255_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

en urgence d'un logement adapté à sa situation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

postes en reclassement proposés par l'employeur, elle a été licenciée le 1er juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43fa4cdc6046d472e45d2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles justifient leur demande au titre des frais irrépétibles par le fait que ces éléments n'avaient pas été produits devant le premier juge.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2405154_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9d3cdc6046d47add434

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7769293f91fcc72f36

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01790_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200110

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

à l'huissier instrumentaire être un simple tiers dénué de lien de droit avec le débiteur, a par là-même rempli son obligation légale de renseignement et n'encourt aucune responsabilité au titre de cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea1bcdc6046d4788005f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 16 décembre 2022, le pôle social du tribunal de La Roche-sur-Yon a : débouté la société [1] de son recours, déclaré opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f662

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01972

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Y..., et produisait un accusé de réception d'un courrier envoyé le 15 janvier suivant, il ne pouvait être retenu que cet accusé concernait bien le litige opposant M. X... et M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76fafcd9ba2a73975d8

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes d'un courrier du 22 novembre 2024, l'employeur a contesté toutes anomalies dans le traitement de la situation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à nouveau statué en fait et en droit et qu'ainsi la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte la décision attaquée que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et la décision attaquée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00573

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] a fait valoir que l'administration se fondait sur sa seule doctrine administrative qui n'est jamais opposable au contribuable, pour soutenir que les titres de participation, pourtant non définis légalement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df11

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201fa

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

du magasin, soit tenu à l'écart des difficultés opposant la direction de l'entreprise à un salarié protégé, d'autant que l'action introduite pour obtenir l'annulation de la désignation de Dominique X.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7048cdc6046d4773ec3b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

du programme « Péninsula » pour un montant de commissions de 343.854,97 euros, et de 10 ventes au titre du programme « [Etablissement 1] » pour un montant de commissions de 255.078,09 euros ; que malgré

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422789

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

et a refusé d'examiner ses conclusions ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante, l'action civile concernant les faits délictueux commis au sein d'une société ne peut être exercée par un tiers

Source officielle

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