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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14ème chambre, DALO
DTA_2408255_20250528
28 mai 2025
en urgence d'un logement adapté à sa situation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01603
7 octobre 2015
postes en reclassement proposés par l'employeur, elle a été licenciée le 1er juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43fa4cdc6046d472e45d2
30 avril 2026
Elles justifient leur demande au titre des frais irrépétibles par le fait que ces éléments n'avaient pas été produits devant le premier juge.
DTA_2405154_20250319
19 mars 2025
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
Trib. de Commerce
6a11a9d3cdc6046d47add434
21 mai 2026
Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
JugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01790_20230606
6 juin 2023
internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200110
4 février 2021
à l'huissier instrumentaire être un simple tiers dénué de lien de droit avec le débiteur, a par là-même rempli son obligation légale de renseignement et n'encourt aucune responsabilité au titre de cette
Chambre Sociale
6a0fea1bcdc6046d4788005f
Par jugement du 16 décembre 2022, le pôle social du tribunal de La Roche-sur-Yon a : débouté la société [1] de son recours, déclaré opposable à la société [1] la prise en charge au titre de la législation
cr
613725a2cd5801467741f662
22 avril 1998
, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec une période de sûreté égale aux deux tiers
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01972
19 novembre 2015
Y..., et produisait un accusé de réception d'un courrier envoyé le 15 janvier suivant, il ne pouvait être retenu que cet accusé concernait bien le litige opposant M. X... et M.
Chambre Prud'homale
692ac76fafcd9ba2a73975d8
27 novembre 2025
Aux termes d'un courrier du 22 novembre 2024, l'employeur a contesté toutes anomalies dans le traitement de la situation de M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6961444bcdc6046d47c4f64f
8 janvier 2026
à nouveau statué en fait et en droit et qu'ainsi la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte la décision attaquée que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et la décision attaquée
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00573
20 mars 2013
inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698
13 octobre 2021
[Q] a fait valoir que l'administration se fondait sur sa seule doctrine administrative qui n'est jamais opposable au contribuable, pour soutenir que les titres de participation, pourtant non définis légalement
1ère CHAMBRE
6a109fc8cdc6046d479adb71
22 mai 2026
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4eme Chambre Section 2
63cb938e9c02507c9078df11
20 janvier 2023
[K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
613725bbcd580146774201fa
8 février 2000
du magasin, soit tenu à l'écart des difficultés opposant la direction de l'entreprise à un salarié protégé, d'autant que l'action introduite pour obtenir l'annulation de la désignation de Dominique X.
Chambre civile TGI
6a1a7048cdc6046d4773ec3b
29 mai 2026
du programme « Péninsula » pour un montant de commissions de 343.854,97 euros, et de 10 ventes au titre du programme « [Etablissement 1] » pour un montant de commissions de 255.078,09 euros ; que malgré
61372609cd58014677422789
24 novembre 1999
et a refusé d'examiner ses conclusions ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante, l'action civile concernant les faits délictueux commis au sein d'une société ne peut être exercée par un tiers
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