Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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107 573 résultats pour « suspension provisoire des poursuites de l'article 26 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R732-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
En cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au premier alinéa de l'article R. 732-4-4 du présent code, ainsi qu'au 13° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité
Article 20-1
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 6-6
La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.
Article 14
Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise limitée à 1 an 6 mois 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon provisoire
Article L223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47
L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service. Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies.
Article L5568-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur
Article R321-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-
Article 6
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice
Article 15
chef d'exploitation agricole, âgé de cinquante-cinq ans au moins, qui cesse d'exploiter et qui remplit les conditions requises pour obtenir l'attribution des avantages prévus au présent décret peut se voir délivrer par le préfet une attestation provisoire
Article D147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
Si le condamné a déjà été écroué en détention provisoire, le juge de l'application des peines qui reçoit la copie de la décision en application de l'article 723-15 examine la situation de l'intéressé au regard des éventuelles réductions de peine susceptibles
Article 4
Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 2
Article R714-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58
Tout employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire, dans le cas de circonstances exceptionnelles prévu au V de l'article L. 714-1, doit en aviser immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail et, sauf cas de force majeure, avant le
Article 64
En cas de faute ou de manquement grave de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, il peut, s'il y a urgence, suspendre la formation de l'élève concerné jusqu'à la décision définitive du conseil de discipline.
Article L613-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
L. 613-45-1, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 ou, la suspension d'une obligation de paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement directement lié à
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L'arrêté prononçant la suspension précise sa durée. En cas de suspension de l'agrément, l'organisme de foncier solidaire transmet sans délai au préfet de région copie de tous les actes relatifs aux baux réels solidaires qu'il a consentis.
Article R15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
L'officier de police judiciaire dont l'habilitation a été suspendue reprend de plein droit, à l'expiration de la suspension, l'exercice des attributions attachées à sa qualité.
Article D147-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 28
En application du septième alinéa de l'article 720-1-1, le juge de l'application des peines peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations fixées par la décision ne sont pas respectées, après le débat contradictoire prévu à l'article 712-
Article R212-1-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.
Article 2305-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
Article 2306-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.
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