du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ni de mettre fin à la destination forestière de ses terrains, sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative ...

., demeurant Mas Chantoiseau "Le Castellaras" à Pegomas (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du Groupement forestier

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

de Fontbonne et du Mont Gros ; il n'existe aucun corridor boisé à protéger ; la décision querellée ne contribue en rien à la nécessaire conservation des bois et forêts pour la préservation du paysage

B sur les routes forestières empruntées ; que ce dernier a demandé à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS la communication de la lettre que M.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

De plus, les clôtures entourant le terrain d'assiette seront en bois, ce qui permettra d'en favoriser, dans une certaine mesure, l'intégration paysagère.

Selon l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Aux termes de l’article L. 341-1 du même code : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière…La destruction

des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.