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Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - VerLoren van Themaat - 19. maja 1983. # Lene Øhrgaard in Jean-Louis Delvaux proti Komisiji Evropskih skupnosti. # Uradnik. # Zadeva 9/82.

Forslag til afgørelse fra generaladvokat VerLoren van Themaat fremsat den 15. maj 1985. # Henri de Compte mod Europa-Parlamentet. # Tjenestemænd - disciplinære forantstaltninger. # Sag 141/84.

Sklepni predlogi generalnega pravobranilca - VerLoren van Themaat - 12. novembra 1985. # Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG proti Komisiji Evropskih skupnosti. # Konkurenca. # Zadeva 75/84.

. # Theano Souna contre Commission des Communautés européennes. # Rejet d'une candidature à un concours - Correcteurs indépendants. # Affaire 432/85.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation Théâtrale, dont le siège est ..., en cassation d'un

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