Sur le moyen unique : Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des

X... en paiement du solde débiteur de son compte ; que celui-ci s'y est opposé en demandant le rembourssement des intérêts prélevés, la restitution des sommes prélevées sans autorisation et la condamnation

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1805598, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire, à compter du

puis de gouvernante, par la société VVF Vacances en vertu de contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre le 17 mai 1999 et le 16 octobre 2001 ; qu'elle est devenue salariée saisonnier titulaire

; que cette disposition n'indique pas le ou les titulaires des Comptes-courants ainsi mentionnés ; qu'elle ne peut cependant viser que les comptes-courants des cédants, titulaires des parts sociales vendues

, demeurent dues par Mme U... ainsi que les autres frais liés aux opérations effectuées sur ce compte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui n'a pas présenté une offre de crédit au titulaire

la preuve qu'elle avait bien le pouvoir de remettre les fonds à la mère du titulaire du compte ; que la cour ne pouvait, sans relever que la banque avait l'autorisation de remettre les fonds à Mme X..

relevée d'office, après avertissement donné au demandeur : Attendu, selon le jugement déféré (Avignon, 28 octobre 1996), rendu en dernier ressort, que la société ICR Provence (la société) était titulaire

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu que Mme X... titulaire

que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte

X... à compter du 15 juin 1991 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêté du maire d'Escautpont en date du 23 septembre 1994, M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 octobre 1986) que la société Hôtel de la Promenade (la société), titulaire

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1976), LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET QUI ETAIT TITULAIRE

X... a été titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la société Banque nationale de Paris (BNP) devenue la société BNP Paribas (la banque) ; qu'il est convenu avec celle-ci, le 13 juin 1995, de rembourser

X..., commerçant, a conclu le 30 mars 1984 une convention de compte avec la banque Chaix (la banque) prévoyant que le compte fonctionnerait aux conditions habituelles en la matière, le compte étant arrêté

propre banque, la CRCAM des Vosges, aux droits de laquelle se présente désormais le Crédit agricole Alsace Vosges, de transférer au cabinet de courtage belge les fonds ainsi portés au crédit de son compte

X..., titulaire d'un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres de la société CPR Online (la société CPR) , avait conclu avec celle-ci une convention de compte en ligne ; que le 3 mars 2000

Y..., employé par la compagnie d'assurances UAP branche vie, en dernier lieu en qualité d'inspecteur titulaire à compter du 1er janvier 1971, a démissionné de ses fonctions le 1er juin 1974 ; que son contrat

S'agissant des inscriptions à des formations par substitution aux titulaires de comptes personnels de formation : 18.

successivement effectuées dans les mêmes locaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que « les locaux du [Adresse 2] sont inclus dans le marché dont la société Nettoise s'est trouvée titulaire