AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b4b0
27 janvier 1992
27 janvier 1992
aérien ; qu'en outre, pour se décharger partiellement de la prévention, Y... fait valoir que VFOM aurait acheté à Air France une partie des billets de transport dont la valeur aurait été indûment incorporée
Source officiellePage 46 sur 1970
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300298
29 mars 2018
29 mars 2018
CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2018 Cassation partielle M.
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