Après le décès de la locataire, survenu le 13 septembre 2019, sa fille, Mme [C], a demandé le transfert du bail à son profit. 3.

en créance délictuelle une créance d'origine contractuelle ayant donné lieu à l'allocation par une juridiction civile, à titre de dommages-intérêts, d'une somme et ce nonobstant les difficultés rencontrées

de déchets ; "attendu, dans ces conditions, qu'il y a lieu d'infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, et statuant à nouveau, d'ordonner le renvoi de Gilles C... et de Corinne X..., épouse Y...

; que pour dire y avoir lieu à référé sur les demandes relatives au transfert des contrats de travail des salariés à la société S3M ou à défaut sur leur maintien dans la société FSP, la cour d'appel s'est

E... de rédiger un projet d'acte de cession d'un fonds de commerce de transport sanitaire appartenant au premier au profit du second; que les véhicules, qui ne faisaient pas partie dudit fonds de commerce

transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert (...) " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un

, c'est-à-dire que l'entreprise passe d'une personne juridique à une autre, de telle sorte qu'il ne s'applique pas lorsque seul le contrat de travail du salarié est transféré sans qu'il y ait eu transfert

lieu de réduire la limitation au seul poids transporté effectivement pour Petzl, soit 2,07 tonnes : 2,07 x 3 200 = 6 624 euros" ; qu'en statuant ainsi, quand, si le commissionnaire de transport avait

Il découle de cette définition que le transfert peut aussi bien concerner une activité principale qu'une activité secondaire ou accessoire.

X..., son fils, demeuré dans les lieux, afin de faire juger qu'il ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son nom en raison de l'inadaptation du logement à la taille du ménage ; Sur le premier moyen

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre EDF et la CPAM de la Mayenne ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

Il occupait en dernier lieu le poste de directeur technique. 3.

fait seulement obligation au conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de la voiture ou de stationner hors la chaussée en un lieu où le

routiers coupable de transport routier de marchandises sans autorisation ou licence de transport valable et, en répression, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; "aux motifs que, "pour conforter ses

Il a ainsi été transféré à la société Polynésie Perles des personnes ainsi que des éléments corporels et incorporels provenant de la société WAN AIR lui permettant d'exercer son activité de transport privé

des activités de l'Association à la Commune caractérisait le transfert d'une entité économique et entraînait en conséquence le transfert du contrat de travail de Madame A..., laquelle avait pour mission

par ambulance lorsque l'état du malade justifie un transport allongé ou une surveillance constante ; - transport en un lieu distant de plus de 150 km ; - transports en série, lorsque le nombre de transports

Henri X... pouvait bénéficier de cette exonération, en dépit de la transformation du groupement foncier agricole Domaine de Cauhapé en société civile immobilière, circonstance qui devait, au contraire,

et le chef d'équipe, et le responsable n'a pas suivi car il avait à la fois la responsabilité de l'exploitation logistique et celle de l'activité transport ; le magasinier non transféré n'avait pas de

En premier lieu, M.