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In her appeal, the applicant did not raise any arguments with respect to the clarity of the concept of “information not intended to be made public” included in the legal definition of the offence of which

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The conditions of transport between the detention facility and the courthouse and the conditions of confinement at the courthouse (a)     Conditions of transport to and from the courthouse 21

(ανώνυμος εταιρία) - and manager of the second applicant company - Liberpa International Road Transports   Ltd (εταιρία περιορισμένης ευθύνης).

Venkadajalasarma allègue qu’à compter de janvier 1994, le LTTE l’obligea à assurer deux ou trois fois par mois le transport de denrées alimentaires et de membres de l’organisation.