Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e57c
13 juillet 1971
13 juillet 1971
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, 2° X...
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea37
6 décembre 1966
6 décembre 1966
ET CELLE DE 4615,66 FRANCS AU TRESOR PUBLIC ; AU MOTIF QU'IL AURAIT ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE AINSI QU'IL RESULTERAIT DU TEMPS TRES COURT ECOULE ENTRE L'IRRUPTION DE DAME Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca2
15 décembre 2011
15 décembre 2011
du 30 juin 2011 rendu par la Cour d'Appel de Douai : "DIT que les dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle ayant donné lieu au prononcé du présent arrêt resteront à la charge du Trésor
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46df1
26 juin 1996
26 juin 1996
compagnie Helvetia, devenue la société Elvia ; qu'elle a assigné celles-ci en réparation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis et l'agent judiciaire du Trésor
Source officielleSaisies immobilières
673f881bd88ba22ff74f9aaf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Exposant que la débitrice a interjeté appel de ce jugement, le Trésor public sollicite le report de la vente.
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425bc
14 juin 1977
14 juin 1977
D'ALGERIE, EMPRUNTERENT EN 1969 DES SOMMES D'ARGENT A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU GERS EN VUE DE L'ACQUISITION EN FRANCE D'UN DOMAINE AGRICOLE ; QU'ILS ONT REVENDU CE DOMAINE ; QUE LE TRESOR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100596
28 mai 2008
28 mai 2008
X... au Trésor public, la qualification de réclamation, constituant un acte interruptif de prescription, l' arrêt retient, après avoir énoncé que la lettre de M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008088655
19 décembre 2001
19 décembre 2001
000 FCFP par le trésorier payeur général pris en sa qualité de receveur des douanes et à la condamnation du trésor public de la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 FCFP au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413036_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
18 juillet 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé à leur encontre l'obligation solidaire de reverser au trésor
Source officiellecomm
613720eacd580146773ef76c
24 janvier 1989
24 janvier 1989
commissaire, que celui-ci a ordonné le recouvrement de la somme fixée par l'administration de l'enregistrement ; que sur opposition, cette ordonnance a été confirmée par le tribunal qui a condamné le Trésor
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f766c
11 février 1993
11 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'Agent judiciaire du Trésor public, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7ème),
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210851
23 novembre 2023
23 novembre 2023
3°/ à la société Banque populaire du Nord, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Interfimo, société anonyme, dont le siège est Maison des professions libérales, [Adresse 2], 5°/ au Trésor
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a50f
3 mai 2000
3 mai 2000
public, qui a eu pour effet de transférer dans le patrimoine du Trésor public les créances mêmes conditionnelles que le salarié détenait ou était susceptible de détenir à l'encontre du tiers détenteur
Source officiellecr
éesc/Dominique X
6079a8579ba5988459c4cd7c
15 mars 1995
15 mars 1995
soit le 17 janvier 1992 ; " alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer les dispositions de l'article 1- III de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 condamner X... à payer au Trésor
Source officielleAvis
CADA:20160252
3 mars 2016
3 mars 2016
par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montech à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le rapport du Trésor
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e605
21 janvier 1970
21 janvier 1970
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 6 MAI 1969 QUI A DETERMINE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DUS A L'ETAT
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f26c
2 mai 1994
2 mai 1994
pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a reconnu Boule coupable d'abus de confiance au préjudice de ses clients et au préjudice du Trésor
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f78
13 mars 2006
13 mars 2006
239 jours ; Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments il sera alloué à l'intéressée, en réparation de son préjudice moral, la somme de 30 000 euros ; PAR CES MOTIFS Condamnons le trésor
Source officielleCour d'Appel
6253ca0bbd3db21cbdd89e83
15 octobre 2007
15 octobre 2007
la somme de 18000 euros ; Considérant que Costel A... justifie par facture de frais irrépétibles de 2000 euros ; qu'il sera donc fait droit à sa demande de ce chef ; PAR CES MOTIFS -condamnons le trésor
Source officielleciv2
613721c4cd580146773f70ed
1 juin 1992
1 juin 1992
décision rendue le 20 décembre 1990 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Vienne à son préjuidce et au profit de l'agent judiciaire du Trésor
Source officiellePage 46 sur 2720
TRESOR PUBLICOU, GARCIA, Franck
29/03/2022
Voir →
TRESOR PUBLIC NC, Durand, Alain
05/10/2021
Voir →
TRESOR PUBLICIS, Kohotro, Edith Angele
29/09/2015
Voir →
TRESOR PUBLICOU, Kohotro, Edith Angele
24/09/2015
Voir →
TRESOR PUBLICITE, Kohotro, Edith Angele
08/09/2015
Voir →