d'appel de Rennes du 25 juin 2010, dont le pourvoi a été déclaré non admis.

déterminé ; que le détournement ne saurait résulter du seul usage illicite des biens d'une personne morale par son dirigeant, s'il a agi conformément à son objet social ou s'il a agi au nom et pour le

[U] fait un usage abusif et injustifié des procédures judiciaires, - qu'elle constate le préjudice nécessairement subi par les consorts [X], - qu'elle condamne M.

globalement désinvolte vis à vis de ses collègues et de sa hiérarchie et un mépris des règles de fonctionnement de l'entreprise, notamment une utilisation abusive du téléphone pour son usage personnel

AGRÉES MAINE NORMANDIE Considérant que le premier juge ajustement estimé que la manière brutale dont a été menée la procédure constituait un usage abusif de tout un chacun d'ester en justice et justifiait

reconnue : - déclarer réputée non écrite la partie de la clause qui sera considérée comme abusive sur le délai en cas d’impayé uniquement et conserver la validité du reste de la clause ; - déterminer

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 19/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/337 N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBCU

Par une décision non datée dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande au motif qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français du

1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F " ; qu'en l'espèce, la requête de M.

bénéficier un tiers des avantages réservés aux membres du personnel ; que de ce fait le grief consistant à avoir abuser de sa fonction est constitué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isover Saint-Gobain miroirs, dont le siège est ..., en cassation

contrat de vacation", aux termes duquel il s'est vu confier pour la période du 1er avril au 27 juillet 2004, l'animation de cours intitulés "la législation sociale" pour "54 heures réparties sur 3 jours, non

durée d'un an; que, le 27 novembre 2008, la société Philips a notifié à la société Natkin la rupture de leur relation commerciale avec un préavis de quinze mois; qu'estimant cette rupture brutale et abusive

constitutive d'une cause étrangère justifiant la suppression totale de l'astreinte, de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

A titre liminaire, on rappellera que la seule circonstance qu'une demande en justice est rejetée ne permet pas d'en déduire qu'elle est abusive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle affirme que la rupture abusive du contrat de distribution a entraîné sa ruine.

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.