AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
étapes procédurales aux deux stades de son projet ; - elle leur porte préjudice en raison des nuisances générées par le fonctionnement de la ressourcerie ; - elle viole les stipulations de l'acte de vente
Source officiellePage 46 sur 3062
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620013
29 juillet 1983
29 juillet 1983
du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la ville ... à raison de la plus-value réalisée par son épouse sur un terrain
Source officielle