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61 235 résultats pour « vente du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2102870_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

étapes procédurales aux deux stades de son projet ; - elle leur porte préjudice en raison des nuisances générées par le fonctionnement de la ressourcerie ; - elle viole les stipulations de l'acte de vente

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620013

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1969 dans les rôles de la ville ... à raison de la plus-value réalisée par son épouse sur un terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301223

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

mission complète d'architecte pour une SHON d'au moins 25 000 m² et qu'il avait mentionné dans ce dossier avoir droit, en tant que titulaire d'un mandat d'exclusivité pour mener les négociations de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616898

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS AU SENS DU PRESENT ARTICLE TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION....

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300053

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

parcelles comparables dans le cadre de la création de la ZAC, pour un prix moyen de 0, 83 ¿/ m ², les juges du fond ont estimé devoir également tenir compte de la moyenne des prix pratiqués lors des ventes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984088

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

X..., à la suite de l'acquisition par voie d'adjudication par la commune d'une parcelle de terrain appartenant à ce dernier ; 2°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté ; Vu les autres pièces

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402733

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

de redressement de la SEEH et d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de cette société alors, selon le pourvoi, que, par un courrier du 5 mai 1994, le maire d'Amneville a renouvelé la promesse de vente

Source officielle
CC

civ1

607940e49ba5988459c3f82a

Cassation

20 octobre 1970

20 octobre 1970

UNIQUE CONCLUE EN 1951 DEUX VENTES DISTINCTES ENTRE ELLES ET DISTINCTES DE LA VENTE INITIALE PAR LEUR PRIX ET LEUR OBJET ET QUE LE SOUS-ACQUEREUR A PRIS LA SUITE DE L'UNE D'ELLES, LA RENTE PAR LUI ASSUMEE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816cd1fb03057d9a50d4

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[V] [B] aurait donné son accord au déblocage des sommes dues au concluant sur le produit de la vente d'un terrain appartenant au couple et sur lequel le concluant aurait fait inscrire une hypothèque provisoire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626680

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

X... affirme que, lors de l'achat de ce terrain, son intention était d'y faire construire une résidence secondaire destinée à devenir, dès sa retraite, sa résidence principale, ni l'option du requérant

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir que la SAS Ifi Aménagement, en sa qualité de lotisseur professionnel, était parfaitement informée à la date de la vente du terrain à M.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40363

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

LA SOMME DE 150000 FRANCS, MONTANT DE L'ACOMPTE PERCU SUR LE PRIX DE LA VENTE D'UN TERRAIN RESOLUE PAR LA SURVENANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE QUI L'AFFECTAIT ET QUE PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 DAME

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007682912

Admin. suprême

9 mars 1984

9 mars 1984

public maritime doivent être entendues comme coïncidant avec les limites naturelles de la mer ; 2° ce que le Conseil d'Etat déclare que l'adjudication du 16 mars 1791 a eu pour effet d'exclure de la vente

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424cf9

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la résolution de la vente d'un terrain, consentie à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201222_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le requérant soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où le terrain bénéficie d'une promesse qui doit faire l'objet d'une réitération par acte authentique en janvier 2023 ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620666

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

Henri Jonnart a obtenu, par arrêté préfectoral en date du 4 mai 1971, l'autorisation de diviser en 38 lots destinés à la construction de pavillons d'habitation, un terrain dont il était propriétaire au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625905

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

X... n'établissait pas que le terrain à raison duquel a été réalisée la plus-value qui est à l'origine de l'imposition litigieuse n'était pas un terrain à bâtir au sens des dispositions des 2 et 3 du I

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c385

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Leclerc, ou à toute personne qu'elle se substituerait, l'intégralité des parts qu'elle détenait dans la SCI Marne Mendès France, propriétaire de terrains à Mérignac sur lesquels pouvait être implanté un

Source officielle
CC

cr

Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plaintec/Jean X

6137269ecd58014677427144

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

devenant de plus en plus rares, et donc plus chers ; qu'il est toutefois intéressant de noter qu'il a repris le prix de vente du terrain de Mme E... à 45 735 euros, tel qu'indiqué par cette dernière,

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2550

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

soumis aux mêmes critères de constructibilité que le terrain concerné par l'évaluation, en sorte que, en prenant pour base d'évaluation le prix moyen résultant de ventes de terrains sans faire apparaître

Source officielle