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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
67af92fdac839fdebfb0fad6
25 avril 2024
Mme [B] [P] doit quitter les lieux et les laisser libres de toute occupation de son chef. A défaut, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00423_20250527
27 mai 2025
opposable aux tiers car il appartient à l'acquéreur de le faire ; en tout état de cause, l'établissement Voies navigables de France était informé de la vente ; la société ML Etudes et Réalisations qui
Première Chambre
67ec425fdd062d9f810e56ce
1 avril 2025
droit ou titre d'occupation du terrain cadastré AK [Cadastre 2] sis [Adresse 1], - En conséquence, ordonne l'expulsion immédiate et sans délai de la société BJM ainsi que celle de tous occupants de son
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300888
1 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que suivant acte de vente du 13 février 1998, Mme X... avait
Pôle 4 - Chambre 4
61628cce293034a8c342f6e3
25 juin 2013
2011, la SNC Corbert a mis en vente deux logements, libérés par l'effet des congés donnés par les locataires ; Considérant que le contentieux ayant opposé les parties à propos du congé du 17 juillet
JCP
69d8153acdc6046d47b133b7
2 avril 2026
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32796a
3 juillet 2025
La SCI L'EPINETTE soutient que Monsieur [S] lui cause un trouble manifestement illicite par l'occupation de ses parcelles alors qu'il était convenu dans la promesse de vente qu'elles devaient être libres
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100746
18 juin 2014
L'existence de la fraude se déduit également du fait que : les époux X... se sont maintenus dans les lieux alors que l'acte stipulait que ceux-ci étaient libres de toute occupation, ils n'ont en réalité
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302905_20250304
4 mars 2025
lors de la cession litigieuse et libre de toute occupation lors de sa revente ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré est en tout état de cause injustifiée compte tenu de leur bonne
1ère Chambre
680875c7dfde5caae99bd07a
22 avril 2025
Les lieux ont été libérés de toute occupation par les consorts [Z] en exécution de cette décision.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163c2bd1a5f0a71dc3c914f
21 juin 2010
Or, force est de constater qu'elle s'est abstenue de toute diligence à cet égard.
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eeb
21 décembre 2006
de loyers et une indemnité d'occupation depuis la résiliation jusqu'à la libération effective des lieux.
ECLI:FR:CCASS:2019:C301042
5 décembre 2019
Soit 800 €/ m² en valeur libre. 3- Vente O...
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2416521_20241118
18 novembre 2024
occupés aux frais et risques de l'occupante en demandant le cas échéant le concours de la force publique. 4.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
5 mai 2015
les parties en conviennent ; I) que sur les superficies ; 1) que sur la parcelle F82 ; considérant que cette parcelle est occupée par le supermarché Franprix ; considérant que tout d'abord l'expropriée
Chambre 27 / Proxi fond
6631315b19f939ca6242b803
29 avril 2024
A la date d'effet du congé, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation des locaux loués.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100110
30 janvier 2019
Y..., coïndivisaire, il en résultait que celle-ci avait un titre légitime d'occupation, de sorte que cette occupation, qui ne faisait pas obstacle à une licitation, ne constituait pas un trouble manifestement
ECLI:FR:CCASS:2022:C300389
11 mai 2022
d'une maison non occupée, or une partie est toujours occupée avec un litige en cours.
JCP BAUX
6790210a51b02779572aa00d
10 janvier 2025
2022 ; - l'expulsion de Madame [H] [T] et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l'immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l'assistance
ECLI:FR:CCASS:2011:C300533
11 mai 2011
comparaison, dès lors qu'elles portaient sur des immeubles libres de toute occupation quand l'ensemble immobilier faisant l'objet du droit de préemption était donné à bail, la cour d'appel, qui a statué
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