a réduit à cinq ans le délai de prescription des obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte ; qu'en retenant que, la vente

Pour annuler la vente litigieuse, l'arrêt retient que l'Etat, propriétaire des parcelles en cause, appartenant à son domaine privé par l'effet de l'arrêté préfectoral ayant procédé à leur déclassement,

enfin, que l'action paulienne contre un acte du débiteur ne peut prospérer dès lors que les biens appartenant encore à ce dernier sont suffisants pour désintéresser le créancier ; qu'en décidant que la vente

Sarl La Sabliere devant le tribunal judiciaire de Colmar auquel elle a demandé, avant dire droit en tant que de besoin, d'ordonner une expertise judiciaire, au fond, de prononcer la résolution de la vente

de divorce du 24 octobre 1988 le bien en cause faisait, à la date de la vente, partie de l'indivision post-communautaire, Mme Y... a demandé que la vente litigieuse lui soit déclarée inopposable et que

[I] [J] et de Me [R] à consigner la somme de 7 millions d'euros, pour solliciter l'inopposabilité de la vente litigieuse à leur égard, et pour demander le paiement de dommages-intérêts consécutivement

D... que la vente a été consentie à titre personnel par M.

- Subsidiairement, que soit ordonnée la réduction du prix et qu'il soit jugé que la vente litigieuse devra être passée moyennant le prix de 510.000,00 euros.

susvisé était un prix hors taxes tandis que les acquéreurs soutenaient qu'au contraire ce prix s'entendait toutes taxes comprises ; que les époux X... ont assigné les époux Y... pour voir dire que la vente

Z... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 février 1985), qui déclare caduques les obligations découlant de la vente d'un fonds de commerce qu'il avait consentie à Mme X... et à M.

Alain Y..., qui étaient majeurs lors de la vente litigieuse, s'étaient abstenus de toute demande contre leur père depuis cette date, et que leur demande était en fait dirigée contre leur belle-mère, la

la société MDVR que cette dernière a prétendu avoir remis au GFA en main propre, sans produire pour autant ni décharge, ni récépissé et dans lequel celle-ci aurait demandé au GFA de lui confirmer la vente

biens immobiliers constituant le siège d'une exploitation agricole en se réservant, ainsi qu'au profit de son mari, un droit d'usage et d'habitation sur une partie du bâtiment d'habitation ; que la vente

Boissay le montant d'une facture de livraison de végétaux aux Pépinières Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la vente portant sur un certain nombre de plants et de différentes tailles, le transfert

, la société l'a assignée en vue de faire juger la vente parfaite ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Paris, 23 novembre 2006) d'avoir dit que la promesse de vente était soumise aux formalités

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif (Colmar, 16 mai 1995), que par acte de vente passé le 27 octobre 1989 devant M.

. : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR LES NOTAIRES REDACTEURS DE L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX, NE VISE QUE LE CHEF DE L'ARRET QUI LES DECLARE RESPONSABLES IN SOLIDUM AVEC LES VENDEURS ET LAISSE INTACTES LES

-B... ; Attendu que l'arrêt, après avoir confirmé le jugement déclarant la vente inopposable à la liquidation d'Arlette Y..., condamne la SCP X...