pourtant constaté qu'elles n'avaient pas été versées à l'emprunteur et qu'elles ne pouvaient plus l'être, que l'action avait été engagée plus de 8 ans à compter du moment où la société Kimmolux avait

épouse Y... coupable d'abus de biens sociaux et, en conséquence, l'a condamnée à payer à Me Z..., liquidateur judiciaire de la société Poverser, une somme de 157 587,47 francs ; "aux motifs qu'il est constant

profession à titre libéral, un impayé de cotisations, au titre de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie de l'exercice 2000, laquelle est calculée sur la base des droits de plaidoirie versés

de travail, qu'il a perçu de la MGEN des indemnités à hauteur de 654,30 euros, que le montant des sommes nettes ainsi perçues est donc de 19 498, 08 euros ; que selon le Trésor public, il aurait été versé

Z... fait grief à l'arrêt, qui a constaté ses manquements, d'avoir prononcé la résolution de la convention, alors, que selon le moyen, 1 / il résulte du bordereau des pièces communiquées par M.

au cours des années 2006 à 2008 au titre du versement de transport. 2.

l'URSSAF) a notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société SCREG Sud Est, aux droits de laquelle vient la SAS Colas Midi Méditerranée (la société) la fraction des sommes versées

que pendant toute la période de la présidence de Patrice X..., d'octobre 1993 au 30 juin 1997, la société ITL ne s'est pas acquitté du versement des sommes dues au titre de la rémunération de la copie

Dans ces conditions, toute modification de planning après le constat d'élaboration doit faire l'objet d'un accord entre la compagnie et le navigant ".

par l'employeur, d'une somme de 30 000 francs à titre d'indemnité transactionnelle en trois versements de 10 000 francs à des dates spécifiées ; que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique est injustifié, de la condamner à verser des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

des tiers payeurs, seule la Caisse des dépôts et consignation fait connaître le montant exact et actualisé de sa créance afférente à l'allocation temporaire d'invalidité versée à Laurent X... dont elle

en l'espèce qu'Alix X... a vendu les bouteilles de son employeur et qu'il a versé à ce dernier l'intégralité du prix versé par l'acquéreur; qu'en se bornant à reprocher à Alix X... d'avoir édicté des

Par ordonnance du 29 mars 2023, ce magistrat a ordonné le versement à la procédure du contenu du scellé concerné. 6. MM. [Y] et [X] ont relevé appel de cette décision le 30 mars suivant.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'état de santé du salarié s'était aggravé, en lien avec l'accident du travail du 12 janvier 2013, admis au titre de la législation sur

le salaire de sa dernière année d'activité, et des indemnités de préavis de douze mois ; alors, d'une part, que dans l'hypothèse où le licenciement intervient pour des raisons économiques dûment constatées

pénale ; "3 / alors, en tout état de cause, que les ratures et surcharges ne sont valides que pour autant qu'elles ont été approuvées par les signataires de la décision ; qu'en l'espèce, il est constant

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM.