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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d36c9ba5988459c5917b
22 mai 1978
22 mai 1978
SOMMES SAISIES SUR LES EMOLUMENTS DONT MARCERON ETAIT AINSI CREANCIER, LA COUR D'APPEL RETIENT, OUTRE LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES TITRES DES AUTRES CREANCIERS ET LES VOIES
Source officielleciv3
613720accd580146773ed433
3 février 1988
3 février 1988
ravalement de l'ensemble et de l'immeuble avaient été votés par une assemblée générale des copropriétaires du 16 novembre 1981 ; que la mise en conformité des parties communes de l'immeuble était donc en voie
Source officielleciv1
61372418cd58014677412356
27 mai 2003
27 mai 2003
Z... avait été incarcéré pour abus de biens sociaux à la suite des faits en cause, et que la SCI établit ainsi de façon suffisante que l'exercice d'autres voies d'exécution était inutile compte-tenu de
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
au motif que la procédure de recouvrement public ouverte à l'organisme qui a versé la prestation familiale par les articles L 581-1 et suivants du code de la sécurité sociale n'est pas exclusive des voies
Source officielle2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acbd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies
Source officielle7ème JEX
6866d113d33109fd079afc6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
non prescrit lui permettant d’exécuter toutes voies d’exécution forcée à l’égard de Monsieur [Z] [L] ; déclarer sans objet les demandes de Monsieur [Z] [L] tenant à l’immobilisation et l’enlèvement du
Source officielleJ.A.F Cabinet 4
6984c29ecdc6046d470d8673
12 janvier 2026
12 janvier 2026
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
69746a18cdc6046d4785d1a3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
Source officielleChambre sociale
659f9ab13328fa00087a2768
10 janvier 2024
10 janvier 2024
procédure civile ; o omis de préciser la date à compter de laquelle devait courir les intérêts au taux légal avec anatocisme ; o omis de préciser que les dépens intégraient les frais afférents aux voies
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03298_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 28 août 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’ordonner la suspension de toute saisie et voie d’exécution
Source officielle5ème Chambre
62736aeaa58162057dac6897
4 mai 2022
4 mai 2022
totalité de cette somme, de tout l'arriéré qui sera accumulé à cette date et toutes sommes accessoires dues au titre de la présente décision, -suspendu les effets de la clause résolutoire et toutes voies
Source officielleAF - Divorces
68e565260e2901d10fa41ba7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
internet : www.insee.fr) ; RAPPELLE qu’en cas de manquement du débiteur au paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies
Source officiellecomm
6137234dcd58014677408004
6 juillet 1999
6 juillet 1999
judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 que l'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance et contenir l'indication des procédures ou voies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201573
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Bernard X..., avocat, dus par Me Jean-Charles Y..., comme suit ( ) » ; que ces décisions ne contenaient pas de restrictions quant aux biens susceptibles de faire l'objet d'une voie d'exécution, et ne prévoyaient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
concurrence de l'actif net et non sur son patrimoine personnel ; la déclaration d'acceptation de la succession à la concurrence de l'actif net emporte par ailleurs suspension et interdiction de toute voie
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85da7
6 février 2002
6 février 2002
consigné entre les mains du notaire, - qu'ainsi, en immobilisant deux fois le montant de la créance, la BNP a contrevenu aux dispositions de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991 en vertu desquelles les voies
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
Attendu que l'article L621-40 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, prévoit que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête ou interdit toute voie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100775
16 septembre 2010
16 septembre 2010
invoqué par Mme Y..., qui trouve sa cause dans le choix que celle-ci a fait de préférer un accord informel avec sa débitrice, dont elle a réglé le solde de la dette, plutôt que de mettre en oeuvre les voies
Source officiellemi
ECLI:FR:CCASS:2012:MI00273
21 décembre 2012
21 décembre 2012
de diligenter des voies d'exécution et d'ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi sur la mise à prix fixée par le créancier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une procuration doit, soit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c19b2dcdc6046d47b13970
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 17/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par exploit d'huissier du 23/09/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir
Source officiellePage 46 sur 55758