Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, conclut au non-lieu à statuer.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-22.333 Demandeur(s) : l'Office national des forêts (ONF) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Cilaos en limitant à 7 000 euros la somme qu'il a condamné cet établissement à lui verser et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et l'Office national des forêts

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa du B du II, ainsi que l'annexe 3, de la note de service du 17 juillet 2015 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

L'interface urbain/forêt de la commune est classée dans la zone 1,5-3 km par km2 de forêt, soit au 2ème niveau le plus élévé de risque sur 4, et le nombre de départs de feu se situe entre deux et cinq

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de l’intégralité des pièces du dossier d'aliénation du pavillon de la Muette, sis dans la forêt

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts

CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants

Statuant sur le pourvoi formé par : - OLIVIER B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 4 mars 1997, qui, pour avoir laissé circulé sans autorisation un animal en forêt

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, pour infraction aux clauses communes du cahier des charges des chasses en forêt domaniale, l'a condamné

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, la communauté de communes des Trois Forêts (52) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions

Vu la décision en date du 4 novembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET tendant à l'annulation du

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'association agréée Vive la forêt, - les

Ainsi, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche doit être réputée s’être désistée de son pourvoi.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Daniel X... a été embauché par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Vaucluse, à Avignon (84000), en qualité d'agent vacataire, opérateur

du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation dans les deux sens et le stationnement des véhicules sur les pistes de défense des bois et forêts

Par suite, et comme le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement, le Parc national des forêts ne pouvait en l’espèce que rendre un avis conforme sur le projet éolien.

mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1992 et 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET