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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ab
9 novembre 2018
FAITS & PROCÉDURE Vu l'instance enrôlée sous le no 17/05258 ; Vu l'accord écrit des parties en cours de délibéré, pour une mesure de médiation, aux frais avancés par la SCI MK ; Vu les articles 131-1
civ2
60794d2e9ba5988459c484f5
16 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1, D. 173
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
en tout état de cause, dès lors que les sommes perçues rémunèrent un travail accompli en Espagne et ne peuvent être regardées comme des revenus de source française, ils sont fondés à se prévaloir du 1
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05492
26 octobre 2016
N° E 15-82.657 FS-D N° 5492 SC2 26 OCTOBRE 2016 REOUVERTURE DES DÉBATS M.
J.L.D. - HO
66a3f4e5c63cd64a75c5751b
25 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 15 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [T] [W] née le 25 Mai 1967 à [Localité 2] représentée par Me Marie-noëlle ADAM, avocat
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01414
1 octobre 2025
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reconduite à la frontière
DTA_2301493_20230911
11 septembre 2023
Nicolas Normand, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
DTA_2301539_20230911
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02879
11 mai 2016
B..., des arrêts pénal et civil ; Vu les appels incidents des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01698
10 juillet 2019
L..., parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public, qui sollicite la désignation de la cour d'assises du Nord, autrement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01448
8 novembre 2023
1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891904
18 janvier 2017
Aux termes de l'article 15 de cette directive : " 1.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02056
8 août 2018
ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles ; Vu les articles 380-1
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01460
2 mars 2016
et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01095
10 février 2016
[V] [D] et Mme [C] [S], épouse [I], parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101454
20 décembre 2007
Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et, statuant à nouveau, déclare inopposables aux créanciers de la liquidation judiciaire de M.
61372532cd5801467741bc4f
14 novembre 1989
principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43-1,
613725bccd58014677420250
20 octobre 1999
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement dont 1
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262074
29 mars 2006
usage s'impose notamment aux personnes morales de droit public ; que le HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE est ainsi fondé à demander l'annulation de la dernière phrase du point 1
61372560cd5801467741d2b1
31 janvier 1996
Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et a prononcé pour 8 jours la
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