qui, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et qui, en application de l'article L. 122-14-5,

Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1er alinéa) ; que « ces demandes – fondées sur la promesse synallagmatique de vente du 14 février 2001 – tendent toutes deux, selon des modalités différentes (signature de l'acte de vente dans les quinze

[W] [Z] et Mme [V] [T] un prêt relais d'un montant de 206 000 € sur vingt-quatre mois au taux de 5,50 % dans l'attente de la vente d'un bien immobilier » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« une

, alinéa 5, du Code pénal, devenu l'article 314-5 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et 593 du Code de procédure pénale.

attendu, d'abord, qu'après avoir énoncé que, par exception à la règle de rattachement au régime dont relève l'activité principale, telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles L. 615-5,

l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté d'expulsion attaqué ne serait pas conforme aux termes de l'article 5

janvier 1996 et le 5 octobre 1996 à Launac, la condamnation de ce dernier à une amende de 20 000 francs, à la mise en état des lieux en conformité avec le permis de construire dans le délai de 6 mois,

1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 194, alinéa 1er, du Code de procédure pénale fixant les délais dans lesquels le procureur général doit mettre l'affaire en

[M] [Z] a certifié, dans une mention figurant en pied de l'offre de prêt, qu'il avait reçu cette dernière par la voie postale le 3 novembre 2003 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; « que

, p. 9, 1er alinéa, et p. 10, 6e alinéa), (1) qu'une fraction de l'héritage qu'elle a acquise de M.

L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X...a été engagé le 1er septembre 1983 par M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 4 et 5 et 562, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

janvier 2009, sans d'ailleurs qu'il soit justifié du règlement de la cotisation correspondante » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« il le montant exorbitant des cotisations sollicitées par les

déclaré coupable de recel de vol, à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que X... doit être condamné à une peine d'amende significative (jugement du tribunal correctionnel p. 16, 5e alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

antérieures à cette résiliation, négligence fautive qui est à l'origine du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5,