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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
13 novembre 2014
13 novembre 2014
dès lors que l'obligation de réitération de l'offre ne saurait viser que les seules situations entraînant pour l'emprunteur un alourdissement de ses obligations contractuelles et que l'article L. 312-8
Source officielleJCP
671151fdaa7e95fd3fcf57b1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur la demande en paiement Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation
Source officielleContentieux général Proxi
679aa446e9a46d1f5a769b32
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110766
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[W] en apposant sa signature sur le bon de commande a attesté avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso dudit bon et des articles L. 121-21 et à L. 121-21-8 du code de la consommation
Source officielleJCP FOND
68e96ec43ea43407b9122768
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c51
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielleChambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officielleJCP
69d04fd4cdc6046d470a7a5d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur l’office du juge L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fc47251e2b2424b9bb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496a
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 10
695d5f4a75782d5f06000dcd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé
Source officielleJCP
6705747f1296b51ba2b15473
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1227 et 1229 du code
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6945807275782d5f06c3837d
8 avril 2024
8 avril 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
6946a67875782d5f06fa0e2b
8 avril 2024
8 avril 2024
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du Code de la consommation.
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d82957cdc6046d47b2e466
2 avril 2026
2 avril 2026
’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation prévoit que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4c54a01215df762bd2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application ; Attendu qu’aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, le prêteur est
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c88f1062435dd1696c6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut
Source officielleJERICHO CIVIL
697d3e95cdc6046d47554a08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par conséquent, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450112
6 janvier 2025
6 janvier 2025
code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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