"rifles", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "alors, d'autre part, que, conformément à l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, ne sont pas prohibés les lotos traditionnels comportant des lots

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 593

L. 4612-8-1, L. 4614-12, R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers et l'article 7 du règlement

2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

59 du code de procédure pénale, alors : « 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 706-95- 12, 706-96-1 et 59 du code de procédure pénale que l'autorisation que peut donner le juge des libertés

suffisante pour permettre à la Cour de cassation de s'assurer que cette obligation a été respectée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles et le principe susvisé" ; Attendu qu'il

1741 et suivants, 1745 et suivants, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de "l'égalité des armes" et des droits de la défense, de l'article préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le

5, 6.3 a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-10, 696-12 et 696-23 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

L. 322-4-9 du Code du travail et de l'article 3 du décret n° 90-105 du 30 janvier 1990, alors applicables, que les contrats emploi-solidarité peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de la durée

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits

et contre-expertise ; qu'en excluant l'application de ce texte, et en se fondant sur cette analyse obtenue sans possibilité de vérification ni contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "

N° G 16-86.298 F-D N° 2991 SL 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

de mise à disposition avec les actionnaires ou encore la police d'assurances de l'avion ; qu'en application des articles 209-1 et 259 du code général des impôts et de l'article 6 de la Convention fiscale

elle disait avoir été victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'indemnité stipulée, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions

la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de calcul du complément de rémunération versé au salarié en arrêt de travail pour maladie en application de l'article