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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Contentieux commercial
686848584965b5d9df328653
4 juillet 2025
4 juillet 2025
des conditions générales (article 13 alinéas 1 et 3) de sorte qu’elle réclame les loyers trimestriels pour la nouvelle période de prorogation avec application de l’article 4 sur l’intérêt majoré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205242_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
l'administration ne l'avait pas informé de son intention de renouveler le contrat dans le délai prévu à l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; en tout état de cause, il avait un motif valable de
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Concernant la clause pénale de 10%, le Tribunal constate qu'elle a été appliquée et calculée conformément à l'article 12 du contrat de location.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8a
10 septembre 2012
10 septembre 2012
Il est mentionné à l'article 4 du contrat de travail de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403342_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 4 du contrat d’amodiation signé le 15 novembre 2021 : « Le présent contrat est conclu pour une durée expirant le 31 décembre 2025 à minuit heure locale. » Aux termes de l’article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f441d1cdc6046d472e74ca
30 avril 2026
30 avril 2026
[W] s'est vu confier une mission complète de maîtrise d''uvre, il est précisé à l'article 4 du contrat que « au jour de la signature du contrat, le maître d'ouvrage déclare disposer d'une enveloppe financière
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90b
21 septembre 2011
21 septembre 2011
au plus tard dans les 60 jours de la date de reconduction, soit en l'espèce, au plus tard le 1er mars 2009 (article 4 du contrat sur les conditions financières) ; Que le jugement entrepris sera confirmé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102901_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 1-4 du même décret : " I. - Les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01696
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... était lié à la société France Acheminement par un contrat visé à l'article L 781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 à L 7321-4 et bénéficiait ainsi des dispositions du code du travail ; qu'elle
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40d
12 mai 2022
12 mai 2022
Or, au terme de l'article 1er du contrat M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00603
19 mars 2014
19 mars 2014
En l'espèce, Benoît X... a été engagé par la société ARCA PATRIMOINE dans le cadre d'un contrat de mandat prévu par le code des assurances qui dans son article R organise la distribution des contrats d'assurance
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 2 du contrat de travail mentionnait que le contrat était assorti d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois et ne pouvant pas excéder 7 mois. Le 7 décembre 2018, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10866
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L.3171-4 du code du travail.
Source officielle17e Chambre B
615e0e45c25a97f0381f5438
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Sur la prime d'objectif : Monsieur [U] [W] réclame le paiement d'une prime d'objectif d'un montant de 10 % de sa rémunération prévue à l'article 6 de son contrat de travail.
Source officielle15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bb9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 3 du contrat de travail de M.
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7df1
11 mai 2022
11 mai 2022
, -4 414,39 euros au titre de la contrepartie pécuniaire prévue aux termes de la clause de non-concurrence, -1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé en formation
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
4 du contrat d'affacturage, - en conséquence, dire et juger que le seul débiteur de la BNP Paribas factor, par le mécanisme de la subrogation intervenue au titre du contrat d'affacturage, est la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10867
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L.3171-4 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210325
3 juin 2021
3 juin 2021
définie en Annexe II du présent Contrat. (...) » L'Annexe II dudit contrat précise que : « 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02690
20 décembre 2017
20 décembre 2017
et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater l'existence de relevés de commissions indiquant le chiffre d'affaires
Source officiellePage 47 sur 21369