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19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600028_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B..., représentée par Me Koy, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI en date du 20 novembre

Source officielle

Page 47 sur 965

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201136

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A

64c8a0f2dfabddd9699e0087

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par acte d'huissier en date du 13 avril 2022, la SAS Iso'Com a fait assigner la SAS Larivière devant le tribunal de commerce de Troyes, sur le fondement des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c43cdc6046d47d1740e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65381a7b805de12b82b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si l'article 856 du code de procédure civile dispose que l'assignation devant le tribunal de commerce doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience, l'irrégularité tenant au non

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6945984a75782d5f06c865df

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005445_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

préfet de la Dordogne n'indique pas en quoi les justifications qu'elle lui a données auraient été insuffisantes au sens de l'article R. 752-48 du code de commerce ; - il méconnait les dispositions des

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961263ea43407b9114972

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X

6137264bcd58014677424722

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00559

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

C'est dans le cadre légal de l'article L. 3132-14 du code du travail et par application de l'article susvisé de la convention collective, qu'a été conclu l'accord d'établissement du 31 mai 2007 « relatif

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea107ccdc6046d473ff29c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par dernières conclusions en défense déposées à l'audience du 22 mai 2025, [Q] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L512-1, L512-4, L511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86270

Appel

6 mai 2002

6 mai 2002

le moindre moyen sérieux et d'autre part de la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; MOTIFS DE LA DECISION Sur "l'exception de chose jugée"

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01031

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

en petits caractères ; qu'ayant ainsi indiqué en quoi cette clause satisfaisait à l'exigence de l'article 48 du code de procédure civile eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04874cdc6046d472bcf8b

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article 42 du code de procédure civile, le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE devra se déclarer incompétent au profit de celui du Tribunal de commerce de TOULON.

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TA

7ème chambre

DTA_2107075_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

" situé au 48 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416803

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e2211acdc6046d47905a7b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1376 du Code Civil, Constatons que la résiliation du contrat de location n°001930124-00 est intervenue de plain droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

48, applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 48

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00150

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

, conformément à l'article L. 622 13 IV du Code de commerce ; que l'article R. 662 3 du Code de commerce stipule que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui

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