RADMILLI against Malta lodged on 17 May 2019 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Alessandra Radmilli, is a Maltese national, who was born in 1948 and lives in Sliema.

APPELANTE, DEMANDEURESSE À LA REQUÊTEE : Madame [N] [X] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexandra ARCIS, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉE, DEFENDERESSE À LA REQUÊTE : Madame

Le légataire universel bénéficie du droit de jouissance des biens compris dans le testament et devient, à compter du décès du testateur, pleinement propriétaire desdits biens.

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

Il appartient au tribunal d'interpréter les dispositions obscures des testaments à la lumière de l'intention du testateur.

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, Conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

17] [Localité 7] Monsieur [T] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [L] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [V] [Y] [Adresse 8] [Localité 11] Tous les quatre représentés ensemble par Maître Alexandre

Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite. / Le président de la formation de jugement convoque les parties par un

D'autre part, si Mme W, épouse K fait grief à l'article 12 de ne pas tenir compte " de la nature des activités réalisées par les professionnels libéraux ", elle se borne à soutenir à l'appui de sa question

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

Monsieur se dit mineur, il n'y a pas eu de test osseux effectué. S'en rapporte sur l'assignation à résidence.

Enfin, la SEMM ne peut tenir compte des moratoires obtenus de manière rétroactive.

[F] [U] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE Mme [J] [U] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Alexandra TANCRE, avocat au barreau de BETHUNE

001601 APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [15], [Adresse 13] Représenté par son syndic SARL [6] Service Syndic [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-sébastien TESLER

Dans le cadre du régime légal, le juge n’a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux.

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra