, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants mineurs et doivent notamment : - protéger les enfants dans leur

et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement

E... et Mme B... sont parents des enfants mineurs A... et C....

est menacée et alors que cette dernière est maintenue illégalement en zone d'attente ; - le maintien en zone d'attente de la jeune C porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

Madame [C] [O] une prestation compensatoire d'un montant de 25.000 € (vingt cinq mille euros) sous forme de capital ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur

- le rapport de Mme de Tonnac ; - les observations de Mme B..., assisté par Mme A..., interprète en langue albanaise, qui soutient qu’elle a besoin d’aide financière, dès lors qu’elle a un fils mineur

CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Marlène Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs

Toutefois, cette allégation pure et simple n'est appuyée par aucun élément qui permettrait d'apprécier si cette augmentation du marché de l'immobilier est propre seulement à la ZAE de la Butte au Berger

En octobre 2022, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en raison de l’état de santé de leur enfant mineur.

de mineurs de 15 ans et détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique ; " et aux motifs que le juge d'instruction est saisi in rem ; qu'il résulte des pièces versées au dossier

serait exercée en commun par les deux parents, - fixé la résidence habituelle des trois enfants mineurs chez le père, - organisé au profit de la mère un droit de visite libre et amiable et à défaut,

Deux suspects furent remis à la section des mineurs. 6.

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur

    La présente affaire porte sur un manque allégué d’enquête effective sur des allégations de mauvais traitements qui auraient été infligés au requérant, mineur au moment des faits, par un particulier

En 2004, leur avocate introduisit une plainte pénale contre X pour, entre autres accusations, mise en danger de mineurs.

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

nonobstant la reconnaissance du statut de réfugié par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) le 29 décembre 2020 à la mère de ses enfants, Mme B C, protection en droit étendue à leurs deux enfants mineurs

enregistrée le 17 juin 2023, Mme E A, représentée par Me Mihidoiri Ali, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de délivrer un document de circulation pour étranger mineur

D B ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un document de circulation pour mineur étranger au bénéfice de M.