2016 qu'en fin d'année.

Tous les avocats présents dans la structure ont plus de cinq années d'expérience et l'expérience cumulée de cette équipe représente 51 années de barre.

L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.

Délibéré après l'audience publique du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

A supposer que le déficit fonctionnel soit évalué à un niveau de 10 % pendant l’année au cours de laquelle des séances de kinésithérapie ont été nécessaires, l’évaluation du montant de l’indemnisation

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

d'exploitation s'agissant d'une première année d'exploitation.

Grande Instance de PARIS - RG n° 10/03712 APPELANTE SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par : la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne

B A, du fait de l'accident médical non fautif dont il a été victime, a subi un retard d'une année dans le suivi de sa scolarité, a rencontré par la suite d'importantes difficultés et a perdu une chance

Représentée par Me Annie Z... de la SELARL RACINE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : G...

[N] [Z] demande à la cour de lui allouer une indemnité dépassant le plafond d'indemnisation résultant de ce barème.

DE LA VÔGE prise en la personne de son représentant légal domicilé audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie COURONNE de l'AARPI BDF AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Conseillère chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie

en majorant de 66% le prix à l'hectare par rapport à la moyenne des terres agricoles de superficie comparable dans le même secteur ; - l'arrêté préfectoral mentionné par l'expropriant fixant chaque année

la durée contractuelle dans la limite d'un tiers de cette durée à condition que la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas sur une année la durée contractuelle.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, Présidente de chambre Mme Nina TOUATI, Présidente assesseur Mme Sophie BARDIAU

[G] formule des demandes parfaitement démesurées par rapport aux barèmes applicables.

Les immeubles n°14 et [Adresse 3] ont été démolis en janvier 2021, puis ont fait l'objet d'une reconstruction achevée sur l'année 2022.

comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant Madame Sophie

prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 2] Représentée par Me Michaël DECORNY de la SCP MOUKHA DECORNY, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Sophie