en la cause, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 : 18.

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les

695-11, 695-14, 695-22, 695-22-1 et 695-13 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1792 et 1792-2 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que l'article « 1792-7 du code civil excluait de la qualification des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792, les éléments d'équipement

pas au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction alors applicable, et les articles

à leur destination sont peu crédibles " ; " 1) alors que, dès lors que le condamné produit les pièces exigées par l'article 752 du Code de procédure pénale (certificat du percepteur et certificat du

Au soutien de son argumentation quant à la cession de créance, se fondant sur les articles 1324 et 1690 du code civil, il expose que celle-ci ne lui a jamais été signifiée et qu’il n’y a jamais consenti

L. 711-1, L. 713- 6b, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 427, 428, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction

; que la cour d'appel a déclaré l'action de la Caisse prescrite en application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 954 et 542 du code de procédure civile par fausse application.

L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ subsidiairement, que le juge doit, en toutes

moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 120-1, alinéa 2, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner la société

des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.