articles L. 742-1 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

invoqué en cause d'appel ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 563 du code de procédure civile et par fausse application l'article 564 du même code ;

113-6 et 113-8 du code pénal, 52, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen tiré de la nullité

mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les

Jean Marc X... et de l'AVOIR condamné à payer à Maître Legras de Grandcourt  , ès qualités, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

L'équité commande de ne pas allouer d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : ( ...) 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier » ; que

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale. » 15.

700 du code de procédure civile : qu'au vu de la solution du litige, l'APNAB devra verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

octobre 1992, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification en violation des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, surtout, que la cour d'appel, qui

4 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part

en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.