LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ramené ces 160 trimestres à 159 sans aucune justification ; que cependant, aux termes l'article R 351-5 du code de la sécurité sociale, « l'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L. 761-1 du code de justice administrative.

la société Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : 31. D'une part, aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement : " I.

son article L. 162-23-4 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

l’urbanisme, L. 110-1 et L. 163-2 du code de l’environnement et le SDAGE ; - l’arrêté du 3 avril 2024 méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; du seul fait de la présence d’un cours d’eau

D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 158-1° ET 164-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES

[G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en plus de l'indemnité allouée en première instance.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du

1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du