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1 004 résultats pour « Article 229-VII.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b61da31367c908eb63f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les

Source officielle

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CA

6ème Chambre

62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2289 du Code civil, dans sa version applicable en la cause, précise que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et selon l'article 2313 du Code Civil, dans sa version applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8567c

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

des prétentions des parties sans violer l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD000287111

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

    Les articles 395 et 396 du code de procédure pénale organisent les conditions de la comparution immédiate des prévenus.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

89 de la loi de finances n° 84-1209 du 29 décembre 1984, codifiée sous l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a7

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

L'article L'8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD006020215

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Suisse (déc.), n o   1654/15, §   24, 28 avril 2020)   : Article 220 - Définitions «   1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f3a27

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624e5d4f3fc56380b0da

Appel

25 août 2022

25 août 2022

564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu'elles peuvent être rattachées aux dispositions des articles 565 ou 566 dudit code ; qu'en conséquence, ces demandes doivent être étudiées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0301JUD003081003

Admin. suprême

1 mars 2007

1 mars 2007

, eu égard à leur nature, ne peuvent plus être considérées comme des infractions similaires, au sens de l'article 36e § 2 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e54a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Dès lors, la communauté de communes ne peut être considérée comme un constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; la cour confirme donc le jugement qui a débouté la SCI et la SARL de leurs demandes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000027705

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e776

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6711faca7603bf88a188482b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au visa des articles 815 et 1377 du code civil, et des articles 230, 243 à 256 de la loi d'introduction du 1er juin 1924, le tribunal a ensuite ordonné la vente par adjudication de l'immeuble, après avoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce066acdc6046d47d36607

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

700 alinéa 2 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - rejeté les demandes des sociétés [

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43979cdc6046d472d8301

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du code du travail).

Source officielle