AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
63c79b61da31367c908eb63f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officiellePage 47 sur 51
6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2289 du Code civil, dans sa version applicable en la cause, précise que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, et selon l'article 2313 du Code Civil, dans sa version applicable
Source officielle