de l'article 105 du Code de procédure pénale, la Cour, qui, pour rejeter cette demande, a énoncé que l'article 105 n'était pas applicable, puis estimé que ses dispositions avaient été respectées, en observant

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - supporte les entiers dépens.

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[E] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

La société invoque la nullité de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 au motif

Au visa des articles D.3312-41, D.3312-45, D.3312-46, D.3312-47,R.3312-34, R.3312-47 du code des transports, elle expose que 4 heures entre 35 heures et 39 heures sont considérées comme équivalentes à

[W] [T] et [S] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné MM.

, L. 2411-3, L.1234-9 et R.1234-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil, l'article 8 de l'avenant n° 1 du 23 septembre 1987 à la convention collective nationale applicable: - juger que la société

L. 120-4, L. 122-49, L. 122-52 et L. 230-2 du Code du Travail.

l'article R. 1454-28 du code du travail ; ' ordonné en outre l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile pour les condamnations non couvertes par

pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 422-1 du même Code que

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu l'article 840 du Code civil

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de sa demande subsidiaire de condamnation de la LYONNAISE DE BANQUE au rétablissement de son compte, sur le fondement des dispositions des articles L.133-19, L.133-23 et L.133-23-1 du code monétaire

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit